2. Le requérant qui désire se prévaloir des dispositions du présent règlement doit en faire la demande sur le formulaire fourni par la ville à cette fin. Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :
1° tout document requis à l’appui de sa demande de subvention et, s’il y a lieu, tout autre document que le directeur estime nécessaire compte tenu de la nature de la demande;
2° un affidavit ou une déclaration solennelle attestant que les renseignements fournis sont vrais et complets;
3° le document établissant que ce requérant a demandé un engagement conditionnel pour une subvention en vertu du programme AccèsLogis ou du programme Logement abordable et une attestation délivrée par le chargé de projet de la Division de l’habitation confirmant la recevabilité du projet;
4° lorsque les travaux le requièrent :
a)une copie de la demande de permis et des documents produits à son appui;
b)une description sommaire des travaux accompagnée des esquisses et d’une estimation des coûts préparées par un membre d’une corporation professionnelle habilité à cette fin.
6. Lorsque tous les travaux sont terminés et qu’ils ont été exécutés conformément aux plans et devis et au permis délivré et que la lettre de fixation de la date d’ajustement des intérêts est émise, le requérant qui désire obtenir le versement d’une subvention à la suite de l’exécution de travaux admissibles doit compléter le formulaire de versement de la subvention prévue à cette fin et le transmettre au directeur au plus tard dans les trois mois suivant la fin des travaux complets de l’immeuble au sens des programmes AccèsLogis ou Logement abordable. À défaut par le requérant de produire dans le délai le formulaire et les pièces devant l’accompagner, la réserve de subvention est annulée et le requérant doit, le cas échéant, rembourser toute somme versée en subvention.
Le requérant doit produire avec sa demande de versement de subvention les documents suivants :
1° une facture ou une autre pièce justificative détaillée identifiant l’entrepreneur, chacun des sous-traitants, les fournisseurs de matériaux et la main-d'œuvre permettant au directeur d’établir le coût réel des travaux exécutés. Les pièces produites doivent aussi indiquer la nature des travaux exécutés, des matériaux acquis, de la main-d'œuvre fournie, des taxes payées et tout autre renseignement qui sera jugé nécessaire par le directeur pour établir les coûts réels des travaux admissibles encourus. Un document produit doit être dûment daté et signé;
2° un certificat de conformité des travaux aux plans et devis et au permis délivré, lorsqu’ils sont requis, émis par le membre d’une corporation professionnelle qui est responsable de la surveillance générale des travaux et qui est habilité à cette fin.
Sur réception de la demande de versement de subvention, le directeur, lorsqu’il constate que toutes les conditions du présent règlement ont été respectées, fait parvenir au requérant un chèque au montant de la subvention obtenue en vertu du présent règlement.
7. Pour être admissible au versement d’une subvention en vertu du présent chapitre, l’immeuble doit :
1° être situé à l’intérieur du territoire d’application des programmes d’aide financière AccèsLogis et Logement abordable et pour lequel une demande d’aide financière a été présentée à la Division de l’habitation par un requérant qui rencontre les critères d’application des programmes d’aide AccèsLogis ou Logement abordable;
2° avoir fait l’objet d’une analyse par la Division de l’habitation qui démontre que le montage financier présenté à la demande d’aide financière du projet concerné ne peut se réaliser sans l’apport d’une aide financière supplémentaire en raison de coûts excédentaires admissibles résultant d’une problématique particulière de construction reliée à la complexité du site;
3° nonobstant les paragraphes 1° et 2° de l’article 7, les projets visant la réalisation de logements temporaires ou d’urgence dans le cadre du volet 3 du programme AccèsLogis ne sont pas admissibles au programme.
Le présent règlement ne s’applique pas à un bâtiment inadmissible au sens du programme AccèsLogis ou du programme Logement abordable.
8. Pour être admissible au versement d’une subvention en vertu du présent chapitre, le requérant doit :
1° être un organisme reconnu dans le cadre des programmes AccèsLogis ou Logement abordable;
2° avoir déposé un dossier de demande d’aide financière par l’entremise d’un organisme de soutien au développement dûment accrédité par la Société d’habitation du Québec et dont le siège social est situé sur le territoire de l’agglomération de Québec.
9.Les travaux suivants sont admissibles à une subvention en vertu du présent chapitre :
1°travaux additionnels d’excavation liés à :
a)la présence de débris d’envergure à extraire du site;
b)la présence de roc exigeant le dynamitage;
c)la présence de pyrite, d’ocre ferreux ou d’autres minéraux à extraire du site;
2°travaux additionnels de génie civil liés à une contrainte du site tels que :
a)le réalignement d’un cours d’eau de surface;
b)l’aménagement d’une butte écran, d’un mur écran, d’une zone tampon ou d’un écran visuel;
3°travaux additionnel liés à l’installation d’un équipement tels que :
a)une pompe pour soustraire le bâtiment à une inondation du sous-sol en regard de la présence d’une source souterraine ou stationnement important situé en amont du site dont le réseau d’égout pluvial est situé à proximité du site concerné;
4°travaux d’enfouissement ou de déplacement des réseaux d’utilité publique;
5°travaux de consolidation du bâtiment tels que :
a)surdimensionnement des semelles de fondation;
b)pose de pieux;
6°autres travaux de sous-œuvre pour éviter la perte du bâtiment;
a)murs de soutènement;
b)autres infrastructures nécessaires en raison de la topographie du terrain;
7°travaux de construction d’un bassin de rétention;
8°travaux liés à certaines exigences environnementales particulières tels que la protection d’arbres;
9°travaux exceptionnels pour le raccordement aux services municipaux;
10°travaux de décontamination de l’immeuble, terrain ou bâtiment;
11°travaux de construction d’un stationnement souterrain;
12°travaux de construction d’une rue publique;
13°travaux de démolition d’un bâtiment.
10. Pour être admissibles à une subvention, les travaux prévus à l’article 9 doivent :
1° être exécutés après la date de confirmation de la réserve de la subvention;
2° avoir fait l’objet d’un engagement définitif en vertu du programme AccèsLogis ou Logement abordable;
3° être exécutés, s’il y a lieu, en conformité avec le permis délivré;
4° être exécutés en conformité avec les plans et devis préparés par un professionnel habilité à cette fin;
5° être exécutés sous la surveillance d’un professionnel habilité à cette fin;
6° être exécutés par un entrepreneur général détenant la licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec.
11. Sont admissibles au présent règlement, pour déterminer les coûts des travaux admissibles, le moindre des coûts suivants :
1° les coûts réels des travaux admissibles exécutés;
2° les coûts tels que reconnus dans le cadre du programme AccèsLogis et du programme Logement abordable.
12.Pour les fins du calcul des coûts des travaux admissibles, sont considérés :
1° le coût de la main-d'œuvre;
2°le coût des matériaux fournis par l’entrepreneur;
3°le coût du permis délivré;
4°les honoraires pour la préparation des plans et devis ainsi que tous les autres frais d’expertise reliés à la réalisation des travaux admissibles;
5°le montant de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente du Québec payé par le requérant moins, le cas échéant, toute somme récupérée par celui-ci des taxes payées;
6°tout autre élément de nature à préciser le juste coût des travaux admissibles eu égard notamment à la nature de ceux-ci.
15. Le montant maximal de subvention qui peut être versé en vertu du présent règlement pour un immeuble est égal au moindre des montants suivants :
1° le coût des travaux admissibles;
2° 100 000 $ plus un montant obtenu en multipliant le nombre de logements par 1 500 $;
3° 200 000 $;
4° sauf pour les logements admissibles en vertu du volet 3 du programme AccèsLogis, le montant de l’aide requis, tel qu’établi à l’engagement définitif ou à la lettre fixant la date d’ajustement des intérêts, pour atteindre le ratio (loyer économique/loyer médian) de 95 % conformément aux dispositions des programmes d’aide AccèsLogis et Logement abordable.
