5.Le montant exact de la somme annuelle affectée à la Réserve financière favorisant l’entrepreneuriat et la réalisation de projets économiques structurants conformément à l’article 4 de ce règlement est fixé lors de l’approbation du budget de l’exercice financier concerné par une résolution du conseil d’agglomération adoptée à cette fin.
Malgré ce qui précède, le conseil d’agglomération peut modifier, par résolution, le montant de la somme annuelle affectée à la Réserve financière favorisant l’entrepreneuriat et la réalisation de projets économiques structurants.
6.La Réserve financière favorisant l’entrepreneuriat et la réalisation de projets économiques structurants prend fin à la plus tardive des dates suivantes :
1°le 31 décembre 2024;
2°lorsque l’ensemble des sommes affectées à la réserve sont dépensées.
9.Une dépense admissible en vertu de l’article 7 est engagée par le conseil d’agglomération, le comité exécutif ou un fonctionnaire ou employé de la ville conformément aux dispositions de la Charte de la Ville de Québec, RLRQ, chapitre C-11.5 ou à celles de la règlementation applicable.
Une dépense engagée au sens du présent article peut prendre la forme d’une subvention, d’un prêt, d’une garantie de prêt, d’une dépense de fonctionnement ainsi que d’autres formes de financement similaire.
