Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
À jour au 12 mai 2013
Arrondissement des Rivières
RÈGLEMENT R.C.A.2V.Q. 66
Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur la tarification de biens et de services et les autres frais
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
H
1.Ce règlement fixe les tarifs pour la fourniture de biens et de services et les autres frais de l’Arrondissement des Rivières. Ces tarifs et ces autres frais sont édictés à l’égard de leurs matières aux chapitres du présent règlement.
2012, R.C.A.2V.Q. 66, a. 1.
H
2.Certaines modalités relatives à la fourniture de biens et de services sont prescrites dans les chapitres concernant ces matières.
2012, R.C.A.2V.Q. 66, a. 2.
H
3.Le montant exigible relativement aux tarifs pour la fourniture de biens et de services est payé au moment de la demande, à moins qu’il n’en soit autrement prescrit dans le chapitre concerné ou dans un autre règlement.
2012, R.C.A.2V.Q. 66, a. 3.
H
4.Les taxes applicables s’ajoutent aux tarifs imposés par le présent règlement à moins d’indication contraire.
2012, R.C.A.2V.Q. 66, a. 4.
CHAPITRE II
TARIFICATION POUR UNE DEMANDE DE MODIFICATION AU RÈGLEMENT D’URBANISME, UNE DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE, UNE DEMANDE D’AUTORISATION D’UN USAGE CONDITIONNEL OU UNE DEMANDE D’APPROBATION D’UN PLAN DE CONSTRUCTION OU DE MODIFICATION OU D’UNE OCCUPATION D’UN IMMEUBLE
H
5.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « ensemble résidentiel » : un des cas ou éléments suivants :
1°plusieurs bâtiments destinés à un usage résidentiel implantés sur un même lot;
2°un projet qui a pour but de lotir un immeuble pour y implanter plusieurs bâtiments destinés à un usage résidentiel.
2012, R.C.A.2V.Q. 66, a. 5.
H
6.La tarification pour une demande de modification du Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme, R.C.A.2V.Q. 4, et ses amendements, est la suivante :
1°pour une modification à une norme de zonage ou de lotissement relative à l’implantation d’un bâtiment principal ou à l’exercice d’un usage principal demandée à l’égard de :
a)un bâtiment de trois logements ou moins qui n’est pas compris dans un ensemble résidentiel, le tarif est de 1 540 $;
b)un bâtiment résidentiel, autre qu’un bâtiment de trois logements ou moins, qui n’est pas compris dans un ensemble résidentiel, le tarif est de 3 070 $;
c)un ensemble résidentiel, le tarif est de 4 610 $;
2°pour une modification à une norme de zonage ou de lotissement relative à l’implantation d’un bâtiment principal destiné à un usage principal autre que résidentiel ou relative à l’exercice d’un usage principal autre que résidentiel, le tarif est de 4 610 $;
3°pour une modification à une norme de zonage ou de lotissement autre qu’une norme visée au paragraphe 1° ou 2° demandée à l’égard de :
a)un bâtiment de trois logements ou moins, le tarif est de 1 540 $;
b)un bâtiment autre que celui visé au sous-paragraphe a), le tarif est de 3 070 $;
4°pour une modification à un critère ou à un objectif relatif à un plan d’implantation et d’intégration architecturale, le tarif est de 4 610 $;
5°pour une modification qui vise à permettre, pour la première période, l’utilisation temporaire d’un immeuble, le tarif est de 4 610 $;
6°pour une modification qui vise à permettre, pour une période supplémentaire, l’utilisation temporaire d’un immeuble, le tarif est de 2 050 $;
7°pour une modification relative à un territoire soumis à l’approbation d’un plan de construction ou de modification ou d’une occupation d’un immeuble ou relative à un critère que doit respecter un plan de construction ou de modification, le tarif est de 4 610 $;
8°pour une demande d’approbation d’un plan de construction ou de modification ou d’une occupation d’un immeuble, le tarif est de 3 070 $;
9°pour une modification relative à un usage conditionnel, autre qu’une autorisation visée au paragraphe 1° de l’article 7, le tarif est de 3 070 $;
10°pour une modification relative à une autorisation personnelle, aucun tarif n’est imposé.
2012, R.C.A.2V.Q. 66, a. 6.
H
7.La tarification pour certaines demandes d’approbation ou d’autorisation est la suivante :
1°pour l’étude d’une demande d’autorisation d’un usage conditionnel, le tarif est de 686 $;
2°pour une demande de dérogation mineure, la tarification est la suivante :
a)pour l’étude et l’analyse, le tarif est de 481 $;
b)pour couvrir le coût de publication de l’avis, le dépôt est de 205 $;
2012, R.C.A.2V.Q. 66, a. 7.
H
8.Un tarif imposé en vertu de l’article 6 ou 7 est acquitté au moment de la demande à défaut de quoi, la demande n’est pas considérée.
2012, R.C.A.2V.Q. 66, a. 8.
H
9.Chaque demande prévue à l’article 6 ou au paragraphe 1° de l’article 7 fait l’objet d’une tarification distincte.
Toutefois, si plusieurs demandes sont présentées simultanément et qu’elles visent un même immeuble, le tarif imposé à l’ensemble de ces demandes est le tarif le plus élevé prescrit à l’égard de chacune de ces demandes.
2012, R.C.A.2V.Q. 66, a. 9.
H
10.Lorsqu’un tarif prescrit à l’article 6 ou au paragraphe 1° de l’article 7 à l’égard d’une demande est inférieur à 2 000 $, une partie de celui-ci, soit 500 $, constitue un dépôt servant à garantir les frais de publication. Ce dépôt est remis au demandeur lorsque sa demande est refusée sauf si un règlement est retiré pour le seul motif qu’un référendum doit, conformément à la loi, être tenu à son égard.
2012, R.C.A.2V.Q. 66, a. 10.
H
11.Lorsqu’un tarif prescrit à l’article 6 à l’égard d’une demande est de 2 000 $ ou plus, une partie de celui-ci, soit 1 000 $, constitue un dépôt servant à garantir les frais de publication. Ce dépôt est remis au demandeur lorsque sa demande est refusée sauf si un règlement est retiré pour le seul motif qu’un référendum doit, conformément à la loi, être tenu à son égard.
2012, R.C.A.2V.Q. 66, a. 11.
H
12.L’article 6, le paragraphe 1° de l’article 7 et le sous-paragraphe a) du paragraphe 2° de l’article 7 ne s’appliquent pas à une demande présentée par un organisme de charité enregistré en vertu de la Loi sur les impôts (L.R.Q., chapitre I-3) ou par une institution religieuse lorsque la demande est faite dans la poursuite immédiate de ses objectifs constitutifs de nature charitable ou religieuse.
2012, R.C.A.2V.Q. 66, a. 12.
CHAPITRE III
TARIFICATION POUR DES ACTIVITÉS ET DES ÉQUIPEMENTS DE LOISIR
SECTION I
DÉFINITIONS
H
13.Dans ce chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « activité de financement » : une activité offerte à une clientèle ciblée visant la recherche de bénéfices afin de réaliser les activités en lien avec la mission de l’organisme reconnu;
 « activité de reconnaissance » : une activité offerte par un organisme reconnu à ses bénévoles et à ses employés dans un but de reconnaître leur travail;
 « activité hors mandat » : une activité qui n’est pas en lien avec la mission de l’organisme et n’a pas pour but le financement de l’organisme ni la reconnaissance de ses bénévoles et de ses employés;
 « activité pour adultes » : une activité s’adressant aux personnes de 22 ans et plus. Pour qu’une activité soit considérée de ce type, elle doit regrouper un nombre majoritaire de personnes de 22 ans et plus;
 « activité pour jeunes » : une activité s’adressant aux personnes de 21 ans et moins. Pour qu’une activité soit considérée de ce type, elle doit regrouper un nombre majoritaire de personnes de 21 ans et moins;
 « espace » : les équipements récréatifs, sportifs ou administratifs, municipaux ou scolaires, disponibles à la location et qui relèvent de l’arrondissement;
 « fête populaire ou de quartier » : un événement organisé par un organisme reconnu, s’adressant à tous les publics, offrant diverses activités pour la famille;
 « local administratif » : un local servant aux fins administratives d’un organisme reconnu;
 « local de rangement » : un local servant à l’entreposage du matériel d’un organisme reconnu. Ce local peut-être utilisé de façon exclusive par l’organisme ou peut être partagé par plusieurs organismes;
 « local exclusif » : un local attribué exclusivement à l’usage d’un organisme reconnu pour la pratique de ses activités ou le rangement de ses équipements;
 « non-résident » : une personne qui réside à l’extérieur du territoire de la ville;
 « organisme pour aînés » : un organisme reconnu qui offre une programmation de loisir variée à une clientèle majoritairement composée de personnes âgées de 60 ans et plus;
 « organisme reconnu » : un organisme ayant obtenu le statut d’organisme reconnu par le conseil d’arrondissement en vertu de sa politique de reconnaissance. Les trois types d’organismes reconnus sont les organismes collaborateurs, les organismes associés et les organismes partenaires;
 « résident » : une personne qui réside à l’intérieur du territoire de la ville.
2012, R.C.A.2V.Q. 66, a. 13.
SECTION II
RÈGLES D’APPLICATION
H
14.La tarification imposée au présent chapitre s’applique aux activités de loisirs et aux équipements récréatifs qui relèvent de l’arrondissement, à l’exception du centre d’art La Chapelle.
Les règles d’application suivantes s’appliquent aux activités de loisirs et aux équipements récréatifs, à l’exception du centre d’art La Chapelle, à savoir :
1°la tarification des espaces pour les utilisateurs est basée sur les heures d’utilisation en fonction de la surface utilisée, de la nature de l’activité, de la clientèle visée ainsi que de la catégorie de l’organisme concerné, le cas échéant;
2°la gratuité d’un espace peut être accordée aux organismes reconnus pour certains types d’activités et relativement à certaines clientèles;
3°la tarification des locaux exclusifs est basée sur la dimension du local concerné et le nombre de mois d’occupation de celui-ci;
4°les frais de montage et de démontage de la salle, de ménage et de surveillance sont inclus à la tarification imposée au présent chapitre sauf dans le cas d’un bâtiment régie par une entente particulière;
5°les frais de surveillance de piscine s’ajoutent à la tarification imposée au présent chapitre et le nombre de surveillants tarifé est déterminé par le Règlement sur la sécurité dans les bains publics, C.S-3, R.3;
6°les organismes reconnus par un autre conseil d’arrondissement ou par le conseil de la ville sont assujettis au tarif du présent chapitre au même titre que les organismes reconnus par le conseil de l’Arrondissement des Rivières;
7°aucune tarification n’est imposée pour la fourniture des activités de patinage et de bain libre;
8°les organismes reconnus des catégories collaborateurs et associés doivent remettre à la ville, pour chacun des non-résidents inscrits à une activité qu’ils dispensent, 11 $ par activité autre qu’un sport de glace.
2012, R.C.A.2V.Q. 66, a. 14.
SECTION III
LOCATION D’UN LOCAL À USAGE EXCLUSIF
H
15.La tarification pour la location d’un local à usage exclusif à un organisme reconnu, est de 16 $ du mètre carré par année.
Lorsque la durée de la location du local à usage exclusif est inférieure à douze mois au cours d’une année, la tarification s’applique au prorata des mois d’utilisation effective de l’organisme reconnu.
Dans tous les cas, la location d’un local à usage exclusif est assujetti à la conclusion d’une entente entre l’organisme reconnu et la ville.
2012, R.C.A.2V.Q. 66, a. 15.
SECTION IV
LOCATION D’ÉQUIPEMENTS SPORTIFS
H
16.La tarification pour les équipements sportifs, qui relèvent de la compétence de l’arrondissement, est imposée comme suit :
1°pour la location de l’aréna sans surface de glace :
a)le tarif A est de 100 $ l’heure;
b)le tarif B est de 61 $ l’heure;
c)le tarif C est de 0 $ l’heure;
d)le tarif D est de 21 $ l’heure;
2°pour la location d’une piscine intérieure :
a)le tarif A est de 75 $ l’heure;
b)le tarif B est de 51 $ l’heure;
c)le tarif C est de 0 $ l’heure;
d)le tarif D est de 17 $ l’heure;
3°pour la location du petit bassin d’une piscine intérieure :
a)le tarif A est de 55 $ l’heure;
b)le tarif B est de 38 $ l’heure;
c)le tarif C est de 0 $ l’heure;
d)le tarif D est de 13 $ l’heure;
4°pour la location d’une piscine extérieure :
a)le tarif A est de 55 $ l’heure;
b)le tarif B est de 38 $ l’heure;
c)le tarif C est de 0 $ l’heure;
d)le tarif D est de 13 $ l’heure;
5°pour la location d’un gymnase double :
a)le tarif A est de 65 $ l’heure;
b)le tarif B est de 38 $ l’heure;
c)le tarif C est de 0 $ l’heure;
d)le tarif D est de 13 $ l’heure;
6°pour la location d’un gymnase simple ou palestre :
a)le tarif A est de 35 $ l’heure;
b)le tarif B est de 23 $ l’heure;
c)le tarif C est de 0 $ l’heure;
d)le tarif D est de 8 $ l’heure;
7°pour la location d’une grande salle :
a)le tarif A est de 41 $ l’heure;
b)le tarif B est de 31 $ l’heure;
c)le tarif C est de 0 $ l’heure;
d)le tarif D est de 11 $ l’heure;
e)le tarif E est de 358 $ pour la nuit;
8°pour la location d’une salle moyenne :
a)le tarif A est de 31 $ l’heure;
b)le tarif B est de 23 $ l’heure;
c)le tarif C est de 0 $ l’heure;
d)le tarif D est de 8 $ l’heure;
e)le tarif E est de 256 $ pour la nuit;
9°pour la location d’une petite salle :
a)le tarif A est de 21 $ l’heure;
b)le tarif B est de 16 $ l’heure;
c)le tarif C est de 0 $ l’heure;
d)le tarif D est de 6 $ l’heure;
e)le tarif E est de 154 $ pour la nuit;
10°pour la location d’un terrain de balle :
a)le tarif A est de 30 $ l’heure et de 25 $ l’heure lors des tournois;
b)le tarif B est de 23 $ l’heure;
c)le tarif C est de 0 $ l’heure;
d)le tarif D est de 8 $ l’heure;
11°pour la location de l’annexe d’un terrain de balle :
a)le tarif A est de 16 $ l’heure;
b)le tarif B est de 12 $ l’heure;
c)le tarif C est de 0 $ l’heure;
d)le tarif D est de 4 $ l’heure;
12°pour la location d’un terrain de pétanque :
a)le tarif A est de 0 $ l’heure;
b)le tarif B est de 0 $ l’heure;
c)le tarif C est de 0 $ l’heure;
d)le tarif D est de 0 $ l’heure;
13°pour la location d’un terrain de basket-ball extérieur :
a)le tarif A est de 0 $ l’heure;
b)le tarif B est de 0 $ l’heure;
c)le tarif C est de 0 $ l’heure;
d)le tarif D est de 0 $ l’heure;
14°pour la location d’un terrain de volley-ball extérieur :
a)le tarif A est de 0 $ l’heure;
b)le tarif B est de 0 $ l’heure;
c)le tarif C est de 0 $ l’heure;
d)le tarif D est de 0 $ l’heure;
15°pour la location d’un terrain à la fois de soccer à onze joueurs et de football :
a)le tarif A est de 50 $ l’heure;
b)le tarif B est de 27 $ l’heure;
c)le tarif C est de 0 $ l’heure;
d)le tarif D est de 9 $ l’heure;
16°pour la location d’un terrain de soccer à sept joueurs :
a)le tarif A est de 25 $ l’heure;
b)le tarif B est de 14 $ l’heure;
c)le tarif C est de 0 $ l’heure;
d)le tarif D est de 5 $ l’heure;
17°pour la location d’un terrain de soccer à quatre joueurs :
a)le tarif A est de 12 $ l’heure;
b)le tarif B est de 7 $ l’heure;
c)le tarif C est de 0 $ l’heure;
d)le tarif D est de 2 $ l’heure;
18°pour la location d’un terrain de soccer à onze joueurs à surface synthétique :
a)le tarif A est de 102 $ l’heure;
b)le tarif B est de 77 $ l’heure;
c)le tarif C est de 0 $ l’heure;
d)le tarif D est de 26 $ l’heure;
19°pour la location d’un terrain de soccer à sept joueurs à surface synthétique :
a)le tarif A est de 60 $ l’heure;
b)le tarif B est de 38 $ l’heure;
c)le tarif C est de 0 $ l’heure;
d)le tarif D est de 13 $ l’heure;
20°pour la location d’un terrain sportif à surface synthétique :
a)le tarif A est de 102 $ l’heure;
b)le tarif B est de 77 $ l’heure;
c)le tarif C est de 0 $ l’heure;
d)le tarif D est de 26 $ l’heure;
21°pour la location d’un terrain de tennis extérieur :
a)le tarif A est de 0 $ l’heure;
b)le tarif B est de 0 $ l’heure;
c)le tarif C est de 0 $ l’heure;
d)le tarif D est de 0 $ l’heure;
22°pour la location d’une patinoire extérieure :
a)le tarif A est de 40 $ l’heure;
b)le tarif B est de 23 $ l’heure;
c)le tarif C est de 0 $ l’heure;
d)le tarif D est de 8 $ l’heure;
23°pour la location d’un casier chauffant à l’aréna Vanier, le tarif B est de 102 $ par année.
2012, R.C.A.2V.Q. 66, a. 16; 2013, R.C.A.2V.Q. 84, a. 1.
H
17.Le tarif A de l’article 16 est applicable à toute location d’un espace mentionné au même article lorsque :
1°il s’agit d’une personne autre qu’un organisme reconnu;
2°il s’agit d’un organisme non reconnu à l’exclusion d’un centre de la petite enfance sans but lucratif.
2012, R.C.A.2V.Q. 66, a. 17.
H
18.Le tarif B de l’article 16 est applicable à toute location d’un espace mentionné au même article lorsque :
1°il s’agit d’un organisme reconnu des catégories associé ou collaborateur dans le cadre de l’organisation d’activités pour adultes;
2°il s’agit d’un organisme reconnu dans le cadre de l’organisation d’activités hors mandat;
3°il s’agit d’un organisme reconnu de la catégorie partenaire dans le cadre de l’organisation de tournois sportifs pour des joueurs adultes;
4°il s’agit d’un organisme reconnu d’un autre arrondissement ou par le conseil de la ville dans le cadre de l’organisation d’activités pour adultes.
2012, R.C.A.2V.Q. 66, a. 18.
H
19.Le tarif C de l’article 16 est applicable à toute location d’un espace mentionné au même article lorsque :
1°il s’agit d’un organisme reconnu pour aînés de catégorie associé ou collaborateur sauf pour une activité de type hors mandat ou de sport de glace;
2°il s’agit d’un organisme reconnu qui utilise l’espace loué dans le cadre d’une activité suivante :
a)activité pour les personnes handicapées;
b)activité pour les jeunes à l’exclusion d’une activité hors mandat;
c)activité corporative de l’organisme, réunion de gouvernance et conférence de presse;
d)activité de financement à l’exclusion d’un tournoi sportif avec joueurs adultes;
e)table de concertation;
f)activité de formation et d’information;
g)exposition artistique;
h)fête populaire;
i)reconnaissance des bénévoles et des employés;
j)conseil de quartier.
L’activité mentionnée au sous-paragraphe d) est limitée à un maximum de deux par an par organisme reconnu.
L’activité mentionnée au sous-paragraphe i) est limitée à un maximum de deux par an par organisme reconnu.
2012, R.C.A.2V.Q. 66, a. 19.
H
20.Le tarif D de l’article 16 est applicable à la location d’un espace mentionné au même article lorsque :
1°il s’agit d’une activité pour jeunes organisée par un centre de la petite enfance sans but lucratif;
2°il s’agit d’un organisme reconnu de catégorie associé ou collaborateur connu sous l’appellation de Cercle des fermières.
2012, R.C.A.2V.Q. 66, a. 20.
H
21.Le tarif E de l’article 16 s’applique à la location d’espace à un organisme reconnu de la catégorie partenaire pour des fins d’hébergement sauf pour la tenue d’activités dans le cadre du programme Vacances Été.
2012, R.C.A.2V.Q. 66, a. 21.
H
22.La tarification liée à la fourniture d’espaces récréatifs mentionnés à l’article 16 est imposée comme suit :
1°lorsque la location d’une piscine requiert les services d’un surveillant de piscine, la tarification est de 23 $ l’heure, minimum deux heures;
2°lorsque la location d’un espace requiert les services d’un technicien, la tarification est de 26 $ l’heure, minimum deux heures.
2012, R.C.A.2V.Q. 66, a. 22.
SECTION V
TARIFICATION DES SPORTS DE GLACE
H
23.La tarification pour la location des patinoires pour les sports de glace est imposée comme suit :
1°pour la location d’une patinoire en journée, de 6 heures à 16 : 30 heures du lundi au vendredi de septembre à août lorsque :
a)il s’agit d’un organisme scolaire ou d’un groupe ou d’une ligue composé d’adultes dont 70 % sont âgés de 60 ans et plus, la tarification est de 68 $ l’heure;
b)il s’agit d’un organisme non reconnu pour jeunes, la tarification est de 102 $ l’heure;
c)il s’agit d’un groupe ou d’une ligue d’adultes, la tarification est de 150 $ l’heure;
2°pour la location d’une patinoire de 6 heures à la fermeture, tous les jours, de la mi-avril à la mi-août lorsqu’il s’agit d’un organisme reconnu pour les jeunes, la tarification est de 68 $ l’heure;
3°pour la location d’une patinoire de 6 heures à la fermeture les samedis et les dimanches et de 16 : 30 heures à la fermeture du lundi au vendredi de la mi-août à la mi-avril lorsqu’il s’agit d’un organisme reconnu pour les jeunes, la tarification est de 0 $ l’heure jusqu’à concurrence d’un ratio de 3,5 heures/jeune/année pour les jeunes âgés de cinq ans à 21 ans et d’un ratio de 1,75 heure/jeune/année pour les jeunes âgés de moins de cinq ans qui sont inscrits à une activité de sport de glace;
4°pour la location d’une patinoire de 6 heures à la fermeture les samedis et les dimanches et de 16 : 30 heures à la fermeture du lundi au vendredi de septembre à août, lorsqu’il s’agit d’un organisme non reconnu pour les jeunes, la tarification est de 200 $ l’heure;
5°pour la location d’une patinoire de 6 heures à 16 : 30 heures le samedi et le dimanche et de 16 : 30 heures à la fermeture tous les jours de septembre à août, lorsqu’il s’agit d’une ligue ou d’un groupe d’adultes, la tarification est de 242 $ l’heure pour la saison 2012-2013 et de 266 $ l’heure pour la saison 2013‑2014;
6°pour la location d’une patinoire de 6 heures à 16 : 30 heures du lundi au vendredi de la mi-août à la mi-avril durant les congés scolaires, lorsqu’il s’agit d’un organisme reconnu pour les jeunes, la tarification du paragraphe 3° s’applique;
7°pour la location d’une patinoire de 6 heures à 22 heures les samedis et les dimanches et de 16 : 30 heures à 22 heures du lundi au vendredi de la mi-août à la mi-avril en vue de l’organisation d’un événement spécial sanctionné, incluant le montage et le démontage, lorsqu’il s’agit d’un organisme reconnu pour les jeunes, la tarification du paragraphe 3° s’applique;
8°pour la location d’une patinoire de 6 heures à 16 : 30 heures du lundi au vendredi ou après 22 heures tous les jours de la mi-août à la mi-avril en vue de l’organisation d’un événement spécial sanctionné, incluant le montage et le démontage lorsqu’il s’agit d’un organisme reconnu pour jeunes, la tarification est de 68 $ l’heure;
9°pour la location d’une patinoire de 6 heures à la fermeture les samedis et les dimanches et de 16 : 30 heures à la fermeture du lundi au vendredi, de la mi-août à la mi-avril afin de combler des besoins supplémentaires, lorsqu’il s’agit d’une association reconnue pour jeunes, la tarification est de 200 $ l’heure;
10°pour la location d’une patinoire de 6 heures à 16 : 30 heures tous les jours de la mi-août à la mi-avril, afin de combler des besoins supplémentaires, lorsqu’il s’agit d’une association reconnue pour jeunes, la tarification est de 68 $ l’heure;
11°pour la location d’une patinoire de 6 heures à la fermeture tous les jours de septembre à août lorsqu’il s’agit d’une clientèle non-résidente composée de personnes âgées de 22 ans et plus, une tarification supplémentaire de 10 $ par séance d’activité et par personne s’ajoute en sus de celle qui est applicable en vertu du présent article.
2012, R.C.A.2V.Q. 66, a. 23.
H
24.Un non-résident, qu’il soit de la catégorie des moins de cinq ans ou de celle des cinq ans à 21 ans, ne peut s’inscrire à une activité de loisir relative aux sports de glace édictée à l’article 23 à moins que la municipalité où il réside ne remplisse l’une des deux conditions suivantes :
1°elle a conclu, avec la ville, une entente de réciprocité conférant aux résidents de la Ville de Québec des avantages pécuniaires au moins comparables à ceux découlant de la tarification de base édictée à l’article 23;
2°elle a conclu une entente par laquelle elle s’engage à verser à la ville, pour une saison donnée, la contribution financière suivante :
a)pour chacun des jeunes de moins de cinq ans de son territoire qui s’inscrit à une activité visée à l’article 23, une somme de 175 $ s’il s’agit d’une demi-saison ou de 350 $ s’il s’agit d’une saison complète;
b)pour chacun des jeunes de cinq ans à 21 ans de son territoire qui s’inscrit à une activité visée à l’article 23, une somme de 350 $ s’il s’agit d’une demi-saison ou de 700 $ s’il s’agit d’une saison complète.
La contribution financière établit au sous-paragraphe a) ou b) du paragraphe 2°, à laquelle s’ajoutent les taxes, si applicables, est payable directement à la ville par la municipalité concernée selon les modalités prévues à l’entente.
2012, R.C.A.2V.Q. 66, a. 24.
CHAPITRE IV
TARIFICATION POUR LA FOURNITURE DE BIENS ET DE SERVICES OFFERTS DANS LES BIBLIOTHÈQUES PUBLIQUES ET AUTRES FRAIS
SECTION I
DÉFINITIONS
H
25.Dans ce chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « bénéficiaire du programme « Accès-Québec » » : une personne qui réside à l’extérieur du territoire de la ville, dont le lieu de travail est situé dans le territoire de la ville;
 « bien culturel » : un livre, un livre lu, un périodique, un livre en location, un logiciel, un disque compact, une œuvre d’art ou un film de fiction ou documentaire;
 « corporation » : une personne morale n’ayant pas une place d’affaires dans la ville;
 « famille » : l’ensemble des personnes non résidentes habitant dans un même logement;
 « livre en location » : un livre à succès, puisé parmi les nouveautés du marché, qu’un abonné peut emprunter après avoir acquitté le tarif applicable;
 « médiateur de la lecture » : un non-résident enseignant dans une école primaire ou secondaire située sur le territoire de la ville et qui participe à une campagne d’abonnement de la bibliothèque;
 « non-résident » : une personne qui réside à l’extérieur du territoire de la ville;
 « retard » : remise d’un bien culturel après la date prévue pour son retour.
2012, R.C.A.2V.Q. 66, a. 25.
SECTION II
PRÊT ENTRE BIBLIOTHÈQUES
H
26.La bibliothèque peut, à la demande d’un abonné, emprunter un maximum de cinq documents écrits à la fois d’une autre institution canadienne.
2012, R.C.A.2V.Q. 66, a. 26.
H
27.La bibliothèque prête, à une autre bibliothèque ou à un centre d’information documentaire, un document écrit à l’exception d’un document destiné à la consultation sur place, d’un document en location, d’un livre réservé ou d’un document non imprimé.
2012, R.C.A.2V.Q. 66, a. 27.
SECTION III
TARIFICATION ET FRAIS
H
28.La tarification pour la délivrance de documents et pour la fourniture de services est imposée comme suit :
1°pour l’abonnement à la bibliothèque lorsque :
a)il s’agit d’un propriétaire, d’un locataire, d’un résident ou d’un occupant d’un immeuble situé sur le territoire de la ville, la tarification est de 0 $;
b)il s’agit d’un médiateur de la lecture, la tarification est de 0 $;
c)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 60 $ pour six mois ou de 100 $ pour un an et le passeport d’un jour est à 3 $;
d)il s’agit d’une famille ou d’une compagnie, la tarification est de 120 $ pour six mois ou de 200 $ pour un an;
e)il s’agit d’un bénéficiaire du programme « Accès-Québec », la tarification est de 50 $ par an;
2°pour le prêt d’un livre, d’un livre lu ou d’un périodique faisant partie de la collection de prêt, la tarification pour un abonné est de 0 $;
3°pour la délivrance de la carte d’abonné lorsque :
a)il s’agit de la première carte, la tarification est incluse dans l’abonnement tarifé au paragraphe 1° du présent article;
b)il s’agit du remplacement de la carte, la tarification est de 2 $;
c)il s’agit de la carte d’un jour, la tarification pour un abonné est de 1 $;
4°pour la location lorsque :
a)il s’agit de la location d’un livre en location, la tarification pour un abonné est de 4,50 $ par livre;
b)il s’agit de la location d’un film de fiction, la tarification pour un abonné est de 1,50 $ par film;
c)il s’agit de la location d’un disque, la tarification pour un abonné est de 1,50 $ par disque;
d)il s’agit de la location d’une œuvre d’art, la tarification pour un abonné est de 3,50 $;
5°pour la fourniture d’une copie noir et blanc lorsqu’il s’agit d’une copie format lettre ou légal, la tarification est de 0,15 $ la feuille;
6°pour la fourniture d’une copie couleur lorsque :
a)il s’agit d’une copie format lettre, la tarification est de 1 $ la feuille;
b)il s’agit d’une copie format légal, la tarification est de 1,50 $ la feuille;
7°pour la transmission du résultat d’une recherche par la poste ou par télécopieur lorsque :
a)il s’agit d’un abonné, la tarification est de 5 $;
b)il s’agit d’un non-abonné, la tarification est de 10 $;
8°pour le visionnement de microfilm lorsque :
a)il s’agit d’un abonné, la tarification est de 0 $;
b)s’il s’agit d’un non-abonné, la tarification est de 0,50 $ par microfilm;
9°pour l’accès aux ordinateurs et à Internet dans tous les cas, la tarification est de 0 $;
10°pour l’impression de listes bibliographiques lorsque :
a)il s’agit d’un abonné, la tarification est de 2 $ pour la première page et de 0,15 $ pour chacune des autres pages;
b)il s’agit d’un non-abonné, la tarification est de 5 $ pour la première page et de 0,15 $ pour chacune des autres pages;
11°pour la fourniture à un abonné d’un document en provenance d’une autre institution canadienne lorsque :
a)il s’agit d’un périodique, la tarification est le coût réel chargé par l’autre institution canadienne;
b)il s’agit d’un livre, la tarification est le coût réel chargé par l’autre institution canadienne;
12°pour le prêt à une autre bibliothèque ou à un centre d’information documentaire lorsque :
a)il s’agit d’un périodique, la tarification est de 12 $ l’article plus les frais de reproduction de celui-ci;
b)il s’agit d’un livre, la tarification est de 12 $ par livre, sauf si une entente de réciprocité a été conclue.
Les taxes applicables sont incluses aux tarifs édictés au présent article.
2012, R.C.A.2V.Q. 66, a. 28.
H
29.Les frais de retard sont imposés comme suit :
1°pour le retard d’un livre en location, la tarification est de 0,50 $ par jour, maximum 7 $;
2°pour le retard d’un logiciel, lorsque :
a)il s’agit d’un logiciel pour les adultes, la tarification est de 0,25 $ par jour, maximum 3 $;
b)il s’agit d’un logiciel pour les jeunes et les adolescents, la tarification est de 0,20 $ par jour, maximum 3 $;
3°pour le retard d’un disque compact musical, lorsque :
a)il s’agit d’un disque compact musical pour les adultes, la tarification est de 0,65 $ par jour, maximum 7,15 $;
b)il s’agit d’un disque compact musical pour les jeunes et les adolescents, la tarification est de 0,50 $ par jour, maximum 7 $;
4°pour le retard d’un livre ou d’un livre lu, lorsque :
a)il s’agit d’un livre ou d’un livre lu pour les adultes, la tarification est de 0,25 $ par jour, maximum 3 $;
b)il s’agit d’un livre ou d’un livre lu pour les jeunes et les adolescents, la tarification est de 0,20 $ par jour, maximum 3 $;
5°pour le retard d’une œuvre d’art, la tarification est de 0,50 $ par jour, maximum 7 $;
6°pour le retard d’un périodique, lorsque :
a)il s’agit d’un périodique pour les adultes, la tarification est de 0,25 $ par jour, maximum 3 $;
b)il s’agit d’un périodique pour les jeunes et les adolescents, la tarification est de 0,20 $ par jour, maximum 3 $;
7°pour le retard d’un film de fiction, lorsque :
a)il s’agit d’un film de fiction pour les adultes, la tarification est de 0,65 $ par jour, maximum 7,15 $;
b)il s’agit d’un film de fiction pour les jeunes et les adolescents, la tarification est de 0,50 $ par jour, maximum 7 $;
8°pour le retard d’un film documentaire, lorsque :
a)il s’agit d’un film documentaire pour les adultes, la tarification est de 0,25 $ par jour, maximum 3 $;
b)il s’agit d’un film documentaire pour les jeunes et les adolescents, la tarification est de 0,20 $, maximum 3 $;
9°pour la facturation des frais de retard, la tarification est de 5 $.
Les taxes applicables sont incluses aux tarifs édictés au présent article.
2012, R.C.A.2V.Q. 66, a. 29.
H
30.Les frais pour un bris ou une perte d’un bien culturel et une réservation non honorée sont imposés comme suit :
1°pour la perte d’un bien culturel, la tarification est de 10 $ plus le coût réel du bien;
2°pour un dommage réparable à un bien culturel autre qu’une œuvre d’art, la tarification est de 10 $;
3°pour un dommage à une œuvre d’art, la tarification est le coût réel de réparation de l’œuvre d’art;
4°pour la perte d’un livret d’un disque, la tarification est de 2 $;
5°pour la perte d’un boîtier de disque compact, la tarification est de 2 $;
6°pour la perte d’une boîte d’une œuvre d’art, la tarification est de 5 $;
7°pour une réservation non honorée, la tarification est de 1 $.
Les taxes applicables sont incluses aux tarifs édictés au présent article.
2012, R.C.A.2V.Q. 66, a. 30.
SECTION IV
PERTE DU BÉNÉFICE DES PRIVILÈGES
H
31.L’abonné qui doit 10 $ ou plus à la bibliothèque ou qui n’a pas acquitté un solde dû depuis plus de deux mois, perd le bénéfice des privilèges reliés à sa carte d’abonné jusqu’au paiement total de sa dette.
2012, R.C.A.2V.Q. 66, a. 31.
CHAPITRE V
TARIFICATION POUR LE DÉPÔT DE LA NEIGE PROVENANT DE TERRAINS PRIVÉS DANS UNE RUE DU RÉSEAU LOCAL
H
32.La tarification pour un permis de dépôt de neige à la rue délivré pour la période du 1er novembre au 30 avril de l’année suivante en vertu du Règlement sur le dépôt dans la rue de la neige provenant d’un terrain privé et sur l’harmonisation des règles de gestion des réseaux locaux relativement au dépôt, R.V.Q. 1302 et ses amendements, dans une rue faisant partie du réseau local de l’arrondissement est de 6,12 $ par mètre carré de la superficie à déneiger, maximum 300 mètres carrés.
Le permis ne peut être délivré si la superficie à déneiger est supérieure à 300 mètres carrés.
2012, R.C.A.2V.Q. 66, a. 32.
H
33.La tarification du permis imposée à l’article 32 n’est pas remboursable.
2012, R.C.A.2V.Q. 66, a. 33.
CHAPITRE VI
TARIFICATION POUR LE DÉPLACEMENT OU LE REMORQUAGE D’UN VÉHICULE ET LE SERVICE DE FOURRIÈRE
H
34.Le tarif pour le déplacement ou le remorquage d’un véhicule stationné en contravention d’un règlement sur le stationnement, à l’occasion de travaux d’entretien d’une rue ou d’une route qui relève de la responsabilité du conseil d’arrondissement en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, R.V.Q. 1582, et ses amendements, est de 77 $.
Le tarif imposé au premier alinéa est réclamé sur le constat d’infraction et perçu par le percepteur conformément aux articles 321, 322 et 327 à 331 du Code de procédure pénale (L.R.Q., chapitre C-25.1).
2012, R.C.A.2V.Q. 66, a. 34.
H
35.Sous réserve de l’article 34 et de toute autre tarification imposée par un règlement du gouvernement, le tarif pour le remorquage, à une fourrière, d’un véhicule situé sur une rue ou une route qui relève de la responsabilité du conseil d’arrondissement en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes et ses amendement, est de 51 $.
2012, R.C.A.2V.Q. 66, a. 35.
H
36.Sous réserve de toute autre tarification imposée par un règlement du gouvernement, le tarif pour le remisage d’un véhicule remorqué dans une fourrière alors qu’il était situé sur une rue ou une route qui relève de la responsabilité du conseil d’arrondissement en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, est de 13  $ par jour de remisage.
2012, R.C.A.2V.Q. 66, a. 36.
CHAPITRE VII
TARIFICATION RELATIVE AUX PERMIS DE STATIONNEMENT SUR CERTAINS TERRAINS DE LA VILLE
H
37.Le tarif applicable pour l’obtention d’un permis de stationnement sur le terrain de l’aréna Patrick-Poulin, sur le terrain situé à l’intersection des rues Gagné et Gauvin formé des lots numéros 1 944 907 et 1 942 177 du cadastre du Québec, sur le terrain adjacent à l’avenue Giguère situé près du boulevard Hamel formé du lot numéro 1 942 070 du susdit cadastre sur le terrain adjacent à l’avenue Giguère situé près de l’avenue Arthur-Gagné formé du lot numéro 1 942 046 du cadastre du Québec et sur le terrain du Centre d’art Lachapelle est fixé à 100 $. Le permis est valide pour la période du 1er novembre de l’année en cours au 1er mai de l’année suivante.
2012, R.C.A.2V.Q. 66, a. 37.
H
38.Le tarif pour l’obtention d’un permis de stationnement d’une durée d’une semaine sur les terrains mentionnés à l’article 37, pendant la période spécifiée à cet article, est fixé à 10 $.
2012, R.C.A.2V.Q. 66, a. 38.
CHAPITRE VIII
TARIFICATION POUR L’EXÉCUTION DE TRAVAUX À LA SUITE DE TRAVAUX EFFECTUÉS PAR UNE ENTREPRISE D’UTILITÉ PUBLIQUE
H
39.La tarification pour la fourniture de matériaux et l’exécution de travaux à la suite de travaux effectués par une entreprise d’utilité publique sur une rue ou une route qui relève de la responsabilité du conseil d’arrondissement en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes est imposée comme suit :
1°pour la construction en béton d’un trottoir avec bordure de granite intégrée d’une superficie de moins de 15 mètres carrés, lorsque :
a)la construction est exécutée entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 93 $ par mètre carré;
b)la construction est exécutée entre le 1er  et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 124 $ par mètre carré;
c)la construction est exécutée entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 186 $ par mètre carré;
2°pour la construction en béton d’un trottoir avec bordure de granite intégrée d’une superficie de 15 mètres carrés à moins de 100 mètres carrés, lorsque :
a)la construction est exécutée entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 87 $ par mètre carré;
b)la construction est exécutée entre le 1er  et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 118 $ par mètre carré;
c)la construction est exécutée entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 177 $ par mètre carré;
3°pour la construction en béton d’un trottoir avec bordure de granite intégrée d’une superficie de 100 mètres carrés ou plus, lorsque :
a)la construction est exécutée entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 81 $ par mètre carré;
b)la construction est exécutée entre le 1er  et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 111 $ par mètre carré;
c)la construction est exécutée entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 167 $ par mètre carré;
4°pour la construction en béton d’un trottoir avec bordure de granite intégrée d’une superficie de moins de un mètre carré, lorsque :
a)la construction est exécutée entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 127 $ par mètre carré;
b)la construction est exécutée entre le 1er  et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 158 $ par mètre carré;
c)la construction est exécutée entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 237 $ par mètre carré;
5°pour la construction en béton d’un trottoir avec bordure de granite intégrée de 500 millimètres de largeur, lorsque :
a)la construction est exécutée entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 118 $ par mètre carré;
b)la construction est exécutée entre le 1er  et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 148 $ par mètre carré;
c)la construction est exécutée entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 223 $ par mètre carré;
6°pour la construction monolithique d’un trottoir d’une superficie de moins de 15 mètres carrés, lorsque :
a)la construction est exécutée entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 112 $ par mètre carré;
b)la construction est exécutée entre le 1er  et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 142 $ par mètre carré;
c)la construction est exécutée entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 214 $ par mètre carré;
7°pour la construction monolithique d’un trottoir d’une superficie de 15 mètres carrés à moins de 100 mètres carrés, lorsque :
a)la construction est exécutée entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 97 $ par mètre carré;
b)la construction est exécutée entre le 1er  et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 127 $ par mètre carré;
c)la construction est exécutée entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 191 $ par mètre carré;
8°pour la construction monolithique d’un trottoir d’une superficie de 100 mètres carrés ou plus, lorsque :
a)la construction est exécutée entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 89 $ par mètre carré;
b)la construction est exécutée entre le 1er  et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 120 $ par mètre carré;
c)la construction est exécutée entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 180 $ par mètre carré;
9°pour la construction monolithique d’un trottoir d’une superficie de moins de un mètre carré, lorsque :
a)la construction est exécutée entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 237 $ par mètre carré;
b)la construction est exécutée entre le 1er  et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 267 $ par mètre carré;
c)la construction est exécutée entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 401 $ par mètre carré;
10°pour la construction monolithique d’un trottoir de 0,5 mètre ou moins de largeur, lorsque :
a)la construction est exécutée entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 99 $ par mètre carré;
b)la construction est exécutée entre le 1er  et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 130 $ par mètre carré;
c)la construction est exécutée entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 195 $ par mètre carré;
11°pour la démolition et l’excavation d’un trottoir, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 24 $ par mètre carré;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 35 $ par mètre carré;
12°pour la construction en pavé de béton d’un trottoir, lorsque :
a)la construction est exécutée entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 137 $ par mètre carré;
b)la construction est exécutée entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 206 $ par mètre carré;
13°pour l’enlèvement et la pose d’une dalle de granite de moins de 15 mètres carrés, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 55 $ par mètre carré;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 82 $ par mètre carré;
14°pour l’enlèvement et la pose d’une dalle de granite de 15 mètres carrés ou plus, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 55 $ par mètre carré;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 82 $ par mètre carré;
15°pour la pose seulement d’une dalle de granite de moins de 15 mètres carrés, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 36 $ par mètre carré;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 55 $ par mètre carré;
16°pour la pose seulement d’une dalle de granite de 15 mètres carrés ou plus, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 49 $ par mètre carré;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 73 $ par mètre carré;
17°pour la construction d’un trottoir en pavage, lorsque :
a)la construction est exécutée entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 57 $ par mètre carré;
b)la construction est exécutée entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 86 $ par mètre carré;
18°pour la pose d’un joint décoratif de trottoir, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 11 $ par mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 16 $ par mètre;
19°pour la pose d’une bande de granite décorative de 100 millimètres pour un trottoir, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 58 $ par mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 87 $ par mètre;
20°pour la pose d’une bande de granite décorative de 150 millimètres pour un trottoir, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 58 $ par mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 87 $ par mètre;
21°pour la pose seulement d’une pièce de granite décorative de 150 millimètres carrés pour un trottoir, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 1,30 $ par mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 1,95 $ par mètre;
22°pour la pose seulement d’une pièce de granite décorative de 250 millimètres carrés pour un trottoir, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 3,60 $ par mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 5,41 $ par mètre;
23°pour la pose seulement d’une pièce de granite décorative de 300 millimètres carrés pour un trottoir, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 5,19 $ par mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 7,79 $ par mètre;
24°pour le sciage d’un trottoir, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 5,89 $ par mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 7,68 $ par mètre;
25°pour la fourniture et la pose d’un treillis métallique de 18,7 millimètres par 18,7 millimètres pour un trottoir, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 7,07 $ par mètre carré;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 10,60 $ par mètre carré;
26°pour la fourniture et la pose d’un treillis métallique de 47,6 millimètres par 47,6 millimètres pour un trottoir, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 10,60 $ par mètre carré;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 15,90 $ par mètre carré;
27°pour la fourniture et la pose d’une bordure droite de granite de 150 millimètres, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 136 $ par mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 146 $ par mètre;
c)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 219 $ par mètre;
28°pour la fourniture et la pose d’une bordure courbe de granite de 200 millimètres, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 224 $ par mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 235 $ par mètre;
c)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 352 $ par mètre;
29°pour la pose seulement d’une bordure de granite droite ou courbe d’une longueur de moins de dix mètres, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 78 $ par mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 88 $ par mètre;
c)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 132 $ par mètre;
30°pour la pose seulement d’une bordure de granite droite ou courbe d’une longueur de dix mètres ou plus, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 67 $ par mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 77 $ par mètre;
c)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 116 $ par mètre;
31°pour l’enlèvement, le triage et la pose d’une bordure de granite d’une longueur de moins de dix mètres, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 79 $ par mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 89 $ par mètre;
c)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 134 $ par mètre;
32°pour l’enlèvement, le triage et la pose d’une bordure de granite d’une longueur de dix mètres ou plus, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 69 $ par mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 80 $ par mètre;
c)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 119 $ par mètre;
33°pour l’enlèvement, le triage et la récupération d’une bordure de granite, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 66 $ par mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  octobre et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 76 $ par mètre;
c)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 99 $ par mètre;
34°pour le transport et la pose d’une bordure de granite, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 59 $ par mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 71 $ par mètre;
c)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 107 $ par mètre;
35°pour le sciage d’un bout de bordure de granite, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er  avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 12 $;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  octobre et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 22 $;
c)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 18 $;
36°pour l’ancrage d’une bordure de granite, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er  avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 18 $;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  octobre et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 28 $;
c)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 27 $;
37°pour la fourniture et la pose d’une bordure de béton droite ou courbe, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 93 $ par mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 110 $ par mètre;
c)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 165 $ par mètre;
38°pour la construction d’une bordure de béton coulée en place, lorsque :
a)la construction est exécutée entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 69 $ par mètre;
b)la construction est exécutée entre le 1er  et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 86 $ par mètre;
c)la construction est exécutée entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 120 $ par mètre;
39°pour le sciage de revêtement bitumineux à l’occasion d’une réfection de cours d’eau, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 3 $ par mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  octobre et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 25 $ par mètre;
c)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 37 $ par mètre;
40°pour la réfection d’un cours d’eau en remblai sans retrait et l’asphaltage de 100 millimètres d’épaisseur par 450 millimètres de largeur, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 51 $ par mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 74 $ par mètre;
c)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 99 $ par mètre;
41°pour la réfection d’un cours d’eau en béton asphalte de 50 millimètres d’épaisseur par 450 millimètres de largeur, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 36 $ par mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 59 $ par mètre;
c)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 77 $ par mètre;
42°pour la réfection d’un cours d’eau en béton sur 450 millimètres de largeur, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 62 $ par mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 85 $ par mètre;
c)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 115 $ par mètre;
43°pour la réfection d’un cours d’eau en remblai sans retrait sur 450 millimètres de largeur, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 25 $ par mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 48 $ par mètre;
c)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 61 $ par mètre;
44°pour la réfection d’une surlargeur de cours d’eau de plus de 450 millimètres, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 57 $ par mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 80 $ par mètre;
c)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 108 $ par mètre;
45°pour la fourniture et la pose de béton pour la réparation des arrières, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 93 $ par mètre carré;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 124 $ par mètre carré;
c)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 171 $ par mètre carré;
46°pour la fourniture et la pose de pavés de béton pour la réparation des arrières, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 149 $ par mètre carré;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 224 $ par mètre carré;
47°pour la fourniture et la pose de béton bitumineux pour la réparation des arrières, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 47 $ par mètre carré;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 70 $ par mètre carré;
48°pour la fourniture et la pose de granulats pour la réparation des arrières, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 24 $ par mètre carré;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 36 $ par mètre carré;
49°pour la fourniture et la pose de gazon pour la réparation des arrières sur une superficie de moins de 15 mètres carrés, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 12 $ par mètre carré;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 18 $ par mètre carré;
50°pour la fourniture et la pose de gazon pour la réparation des arrières sur une superficie de 15 mètres carrés ou plus, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 10 $ par mètre carré;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 15 $ par mètre carré;
51°pour la fourniture et la pose de terre végétale pour la réparation des arrières, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 8 $ par mètre cube;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 12 $ par mètre cube;
52°pour la réfection de coupe en asphalte, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 46 $ par mètre carré;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 69 $ par mètre carré;
53°pour la réparation d’une traverse piétonnière en pavé de béton, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 137 $ par mètre carré;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 206 $ par mètre carré;
54°pour un voyage de matériaux granulaires, la tarification est de 447 $;
55°pour la fourniture et la pose d’une plaque d’acier, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 6 $ par mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 9 $ par mètre;
56°pour un raccordement d’égout par la ville, la tarification est de 512 $;
Le coût de remplacement de la bande ou de la pièce de granite posée en vertu des paragraphes 19°, 20°, 21°, 22° et 23° est établit au prix de revient du fournisseur majoré de 15 %;
57°pour la réfection de coupe, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 133 $ le mètre carré;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 200 $ le mètre carré;
58°pour la construction d’une traverse piétonnière en pavé de béton, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 137 $ le mètre carré;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 206 $ le mètre carré;
59°pour la construction d’un trottoir en dalle, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 80 $ le mètre carré;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 120 $ le mètre carré;
60°pour le sciage d’un joint esthétique, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 11 $ le mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 16 $ le mètre;
61°pour le sciage horizontal d’une bordure, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 71 $ le mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 92 $ le mètre;
62°pour la fourniture et la pose d’une bordure courbe en granite de 150 millimètres de largeur, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 188 $ le mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 198 $ le mètre;
c)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 298 $ le mètre;
63°pour la fourniture et la pose d’une bordure droite en granite de 200 millimètres de largeur, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 143 $ le mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 154 $ le mètre;
c)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 230 $ le mètre;
64°pour la fourniture et la pose d’une bordure brûlé courbe de 200 millimètres de largeur, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 239 $ le mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 249 $ le mètre;
c)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 374 $ le mètre;
65°pour l’encrage d’une bordure de granite, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 18 $ le mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 28 $ le mètre;
c)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 27 $ le mètre;
66°pour l’excavation en vue de la pose d’une bordure de béton, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 18 $ le mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 35 $ le mètre;
c)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 44 $ le mètre;
67°pour la réfection d’un cours d’eau de 450 millimètres de largeur en béton, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 62 $ le mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 85 $ le mètre;
c)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 115 $ le mètre;
68°pour le pavage de coupe en asphalte, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 46 $ le mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 69 $ le mètre;
69°pour les services d’un contremaître, incluant le camion de fonction, en tout temps, la tarification est de 94 $ l’heure;
70°pour les services d’un employé manuel spécialisé, en tout temps, la tarification est de 59 $ l’heure;
71°pour la fourniture d’une rétro-excavatrice, en tout temps, la tarification est de 94 $ l’heure;
72°pour la fourniture d’un camion dix roues, en tout temps, la tarification est de 94 $ l’heure;
73°pour la fourniture d’un manteau hydraulique, en tout temps, la tarification est de 183 $ l’heure;
74°pour la fourniture d’un camion de fonction, en tout temps, la tarification est de 24 $ l’heure;
75°pour la construction d’une piste cyclable :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 73 $ le mètre carré;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et 31 mars inclusivement, la tarification est de 109 $ le mètre carré.
2012, R.C.A.2V.Q. 66, a. 39.
CHAPITRE IX
TARIFICATION POUR UNE MODIFICATION DE TROTTOIR ET DE BORDURE DE RUE
H
40.La tarification pour une modification effectuée conformément au Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur la modification d’un trottoir et d’une bordure de rue, R.C.A.2V.Q. 14, est la suivante :
1°pour la construction d’une bordure préfabriquée d’une longueur inférieure à dix mètres, le tarif est de 137 $ par mètre;
2°pour la construction d’une bordure préfabriquée d’une longueur de dix mètres ou plus, le tarif est de 129 $ par mètre;
3°pour la construction d’une bordure de béton de ciment d’une longueur inférieure à dix mètres et coulée sur place, le tarif est de 112 $ par mètre;
4°pour la construction d’une bordure de béton de ciment d’une longueur de dix mètres ou plus et coulée sur place, le tarif est de 101 $ par mètre;
5°pour la construction d’une bordure de granite d’une longueur inférieure à dix mètres, le tarif est de 188 $ par mètre;
6°pour la construction d’une bordure de granite d’une longueur de dix mètres ou plus, le tarif est de 173 $ par mètre;
7°pour le sciage d’une bordure de béton de ciment, le tarif est de 33 $ par mètre;
8°pour le sciage d’une bordure de granite, le tarif est de 34 $ par mètre;
9°pour le sciage d’un trottoir monolithique de 26 à 50 centimètres, le tarif est de 46 $ par mètre;
10°pour le sciage d’un trottoir monolithique de 51 à 75 centimètres, le tarif est de 51 $ par mètre;
11°pour le sciage d’un trottoir monolithique de 76 à 150 centimètres, le tarif est de 82 $ par mètre;
12°pour la construction d’un trottoir monolithique de béton d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie inférieure à 15 mètres carrés, le tarif est de 107 $ par mètre carré;
13°pour la construction d’un trottoir monolithique de béton, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie de 15 mètres carrés ou plus, le tarif est de 95 $ par mètre carré;
14°pour la construction d’un trottoir avec une bordure de béton, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie inférieure à 15 mètres carrés, le tarif est de 159 $ par mètre carré;
15°pour la construction d’un trottoir avec une bordure de béton, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie de 15 mètres carrés ou plus, le tarif est de 147 $ par mètre carré;
16°pour la construction d’un trottoir avec une bordure de granite, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie inférieure à 15 mètres carrés, le tarif est de 178 $ par mètre carré;
17°pour la construction d’un trottoir avec une bordure de granite, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie de 15 mètres carrés ou plus, le tarif est de 169 $ par mètre carré;
18°pour la fourniture et la pose de gazon en plaque incluant la fourniture et la pose de terre à gazon sur une épaisseur de 150 millimètres, le tarif est de 14 $ par mètre carré;
19°pour la fourniture et la pose de deux couches de béton bitumineux, le tarif est de 78 $ par mètre carré;
20°pour la préparation de matériaux granulaires ou un remblai sans retrait des avants ou des arrières, le tarif est de 15 $ par mètre carré.
2012, R.C.A.2V.Q. 66, a. 40.
CHAPITRE X
TARIFICATION RELATIVE À L’ENLÈVEMENT DES MATIÈRES RÉSIDUELLES
H
41.Le tarif d’un déplacement inutile fait à la suite d’une demande d’enlèvement des ordures contenues dans un contenant à roulement est de 97 $.
2012, R.C.A.2V.Q. 66, a. 41.
CHAPITRE XI
TARIFICATION RELATIVE À LA DÉLIVRANCE DE CONSENTEMENTS MUNICIPAUX
H
42.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « consentement municipal » : une autorisation délivrée par la ville à une entreprise d’utilités publiques permettant à celle‑ci de réaliser des travaux d’addition ou de réparation à ses infrastructures lesquelles sont localisées soit au dessus ou en dessous de l’emprise d’une rue ou d’une route du réseau relevant de la responsabilité de l’arrondissement en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, R.V.Q. 1582, et ses amendements.
2012, R.C.A.2V.Q. 66, a. 42.
H
43.Un consentement municipal est délivré à toute entreprise d’utilités publiques qui complète le formulaire de demande préparé à cette fin et qui acquitte la tarification applicable en vertu du présent chapitre, lorsque les travaux visés respectent les dispositions du présent règlement après l’analyse de la demande déposée. Si la demande de consentement municipal déposée est refusée suite à son analyse, la tarification versée n’est pas remboursée.
2012, R.C.A.2V.Q. 66, a. 43.
H
44.Toute demande relative à la délivrance d’un consentement municipal portant sur des travaux d’excavation dans une rue ou une route du réseau relevant de la responsabilité de l’arrondissement, où la ville a réalisé des travaux de réfection complète du pavage depuis moins de cinq ans est refusée, sauf dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
1°les travaux sont requis pour assurer la santé ou la sécurité du public;
2°les travaux sont nécessaires afin de rétablir le service d’utilité publique aux usagés.
2012, R.C.A.2V.Q. 66, a. 44.
H
45.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant le déploiement du réseau câblé de l’entreprise d’utilités publiques sur des infrastructures aériennes ou souterraines d’utilités publiques existantes, incluant la pose de nouveaux torons, est de 300 $.
2012, R.C.A.2V.Q. 66, a. 45.
H
46.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant la construction de nouveaux conduits ou de puits d’accès ou de chambres de raccordement ou de bases de cabinets ou toute nouvelle structure souterraine est imposée comme suit :
1°pour la première tranche d’un maximum de 20 mètres linéaires de tranchée ou de 20 mètres carrés de surface d’excavation, selon la première éventualité, la tarification est de 600 $;
2°pour une tranche additionnelle de 20 mètres linéaires de tranchée ou de 20 mètres carrés de surface d’excavation en sus de celle du paragraphe 1°, selon la première éventualité, jusqu’à concurrence d’une distance de 100 mètres de tranchée totale ou de 100 mètres carrés de surface d’excavation totale, la tarification est de 100 $ par tranche;
3°pour plus de 100 mètres linéaires de tranchée ou plus de 100 mètres carrés de surface d’excavation, selon la première éventualité, la tarification est de 1 200 $.
La tarification édictée aux paragraphes 1°, 2° et 3° du présent article permet la délivrance d’un consentement municipal valide pour l’exécution de travaux d’une durée maximale de quatre jours. Lorsque la période de quatre jours est expirée, un tarif de 150 $ est imposé pour chaque jour additionnel de réalisation des travaux visés au consentement municipal délivré.
2012, R.C.A.2V.Q. 66, a. 46.
H
47.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant la réparation des infrastructures souterraines existantes de l’entreprise d’utilités publiques est de 400 $.
2012, R.C.A.2V.Q. 66, a. 47.
H
48.Le délai régulier de traitement d’une demande visant la délivrance d’un consentement municipal est de 20 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande.
2012, R.C.A.2V.Q. 66, a. 48.
H
49.Le tarif pour le traitement accéléré d’une demande de consentement municipal visée aux articles 45 et 47, soit une période de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande, est de 400 $ en sus de la tarification applicable en vertu du présent chapitre.
2012, R.C.A.2V.Q. 66, a. 49.
H
50.Le tarif pour la visite d’un employé municipal sur le site de la réalisation des travaux à la demande d’une entreprise d’utilités publiques, est de 150 $ par visite.
2012, R.C.A.2V.Q. 66, a. 50.
H
51.Malgré les dispositions du présent chapitre, les tarifs applicables aux fins de la délivrance d’un consentement municipal, en vertu d’une entente conclue entre la ville et une entreprise d’utilités publiques, et en vigueur à la date de prise d’effet du Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la délivrance de consentements municipaux aux entreprises d’utilités publiques, R.V.Q. 1984, demeurent valides jusqu’à l’expiration de cette entente.
2012, R.C.A.2V.Q. 66, a. 51.
CHAPITRE XII
DISPOSITIONS MODIFICATRICES
H
52.Lorsque aucun tarif pour la fourniture de biens et de services ni qu’aucuns autres frais n’est prévu pour l’année 2002 ou pour une année subséquente, dans un règlement en vigueur le 31 décembre 2001 dans une municipalité mentionnée à l’article 5 de la Charte de la Ville de Québec et qui demeure en vigueur conformément à l’article 6 de la même loi, il est imposé, pour l’année 2002 et pour les années subséquentes, les tarifs pour la fourniture de biens et de services et les autres frais qui étaient en vigueur le 31 décembre 2001, à l’égard du territoire des municipalités mentionnées à l’article 5 de la Charte de la Ville de Québec, à l’exception des tarifs suivants  :
1°un tarif établi relativement à l’activité de bain à caractère libre dans une piscine de l’arrondissement;
2°un tarif établi relativement à l’activité de patinage à caractère libre sur une patinoire de l’arrondissement.
2012, R.C.A.2V.Q. 66, a. 52.
CHAPITRE XIII
DISPOSITION FINALE
H
52.1.Toute référence dans un règlement ou une entente à une disposition du Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.C.A.2V.Q. 6, constitue une référence à une disposition traitant du même objet du présent règlement.
2013, R.C.A.2V.Q. 84, a. 2.
H
53.Le présent règlement remplace toute tarification portant sur le même objet contenue au Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.C.A.2V.Q. 6, et ses amendements, et il entre en vigueur conformément à la loi.
Le présent règlement a effet à compter de la plus tardive des dates suivantes :
1°le 1er janvier 2013;
2°la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
2012, R.C.A.2V.Q. 66, a. 53.

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