2.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« abonnement mensuel » : titre de transport de type abonnement émis pour une durée d’un mois;
« billet » : titre de transport unitaire correspondant à un droit de passage valide pour un déplacement;
« carte ÉquiMobilité » : carte à puce commune transport de catégorie ÉquiMobilité;
« fonctionnaire désigné » : le directeur du Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement ou un directeur, un conseiller-cadre, un agent au service à la clientèle, un coordonnateur au service à la clientèle, un agent de secrétariat, un technicien à la recherche et à la planification, un conseiller au développement organisationnel de la Division de la réponse citoyenne du Service des relations citoyennes et des communications;
« frais d’émission » : les frais reliés à l’émission d’une carte ÉquiMobilité et qui correspondent à ceux déterminés par le RTC pour l’ensemble de sa clientèle pour l’émission d’une carte à puce commune transport avec photo permettant de bénéficier d’un tarif autre que le tarif général;
« personne admissible » : un requérant dont l’admissibilité au programme a été confirmée par un fonctionnaire désigné de la façon prévue au présent règlement;
« programme » : le programme d’aide prévu au présent règlement;
« requérant » : une personne ou une famille qui présente une demande en vertu du programme;
« RTC » : le Réseau de transport de la Capitale (Société de transport de Québec);
« STAC » : Service de transport adapté de la Capitale;
« seuil de faible revenu » : le seuil de faible revenu avant impôts, comme établi annuellement par Statistique Canada;
« tarif ÉquiMobilité » : le tarif pour les titres ÉquiMobilité, correspondant à 67 % du tarif général;
« tarif général » : le tarif général pour les titres de transport selon le tarif applicable tel qu’adopté par résolution du conseil d’administration du RTC;
« titre Équimobilté » : abonnement mensuel ou billet offert au tarif Équimobilité pour utiliser les services de transport collectif du RTC ou du STAC.
5.La demande doit être accompagnée des documents suivants :
1°une copie d’une pièce d’identité avec photo;
2°une copie d’un document permettant d’établir que le revenu du requérant se situe sous le seuil de faible revenu parmi ceux figurant dans la liste à l’annexe I du présent règlement.
Si le requérant a des enfants à charge, une copie du relevé d’allocation canadienne pour enfants (ACE) doit également être jointe à la demande.
6.La demande d’admissibilité doit, pour être complète et conforme, respecter les conditions suivantes :
1°le requérant a rempli et signé le formulaire prescrit et a fourni une pièce d’identité avec photo ainsi que les documents exigés;
2°la demande répond à tous les critères d’admissibilité et rencontre toutes les autres exigences énoncées au présent règlement.
13.Pour chaque carte ÉquiMobilité émise à une personne admissible, la ville verse au RTC un montant correspondant à :
1°50 % des frais d’émission si la personne admissible est titulaire d’une confirmation valide d'admissibilité au transport adapté;
2°100 % des frais d’émission pour toute autre personne admissible.
14.À titre de compensation pour le rabais accordé à l’achat d’un titre ÉquiMobilité, la ville verse au RTC les montants suivants :
1°Pour chaque abonnement mensuel ÉquiMobilité vendu, un montant équivalent à la somme de :
a)92 % de la différence entre le tarif général et le tarif ÉquiMobilité pour un tel titre, et;
b)8 % de la différence entre le tarif réduit et le tarif ÉquiMobilité pour un tel titre.
2°Pour chaque billet ÉquiMobilité vendu, un montant équivalent à la somme de :
a)87 % de la différence entre le tarif général et le tarif ÉquiMobilité pour un tel titre, et;
b)13 % de la différence entre le tarif réduit et le tarif ÉquiMobilité pour un tel titre.
