Versions de la disposition:
R.V.Q. 3094 - RÈGLEMENT SUR LES COÛTS DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 103_1
103.1.(Abrogé : 2023, R.V.Q. 3213, a. 115.).
103.1.Le tarif du certificat d’enregistrement délivré en vertu du Règlement sur l’enregistrement des entrepreneurs offrant un service d’application de pesticides, R.V.Q. 3186, est de 250 $