12.Lorsque la dépense d’un contrat est d’au moins 25 000 $ et inférieure au seuil obligeant l’appel d’offres public, une demande de prix électronique selon l’article 8 est faite auprès d’au moins trois fournisseurs.
Le cas échéant, le contrat est adjugé au fournisseur conforme ayant soumis un prix inférieur à celui proposé par les autres fournisseurs.
Si moins de trois fournisseurs sont inscrits au fichier central des fournisseurs et qu’aucun autre fournisseur n’a été trouvé, le responsable du contrat au Service des approvisionnements consigne un résumé de ses démarches au système financier.
