12.3.2.Sous réserve de toute autre tarification applicable imposée par un règlement du gouvernement, la tarification pour le remorquage à une fourrière d’un véhicule situé sur une rue ou une route qui relève de la responsabilité du conseil d’arrondissement La Haute-Saint-Charles en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, R.R.V.Q. chapitre R-5, est de 45 $.
Les taxes applicables ne sont pas incluses aux tarifs du présent article.
2002, R.A.7V.Q. 3, a. 12.3.2; 2004, R.A.7V.Q. 26, a. 2; 2004, R.A.7V.Q. 32, a. 2. 
