Versions de la disposition:
R.R.A.2V.Q. chapitre T-1 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT LES RIVIÈRES SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 12_5
12.5.Le tarif pour l’obtention d’un permis de stationnement d’une durée d’une semaine sur les terrains mentionnés à l’article 12.4, pendant la période spécifiée à cet article, est fixé à 10 $.
12.5.Le tarif pour l’obtention d’un permis de stationnement d’une durée d’une semaine sur les terrains mentionnés à l’article 12.4, pendant la période spécifiée à cet article, est fixé à 10 $.
2002, R.A.2V.Q. 8, a. 1.