Règlements de la Ville de Québec

 

Versions de la disposition:

R.R.A.7V.Q. chapitre T-1 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT LA HAUTE-SAINT-CHARLES SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 12_6
Date entrée en vigueur
2002/02/11 (Afficher) Adopté, mais non en vigueur

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