22.Les tarifs pour la location d’une salle polyvalente située dans un établissement du centre de services scolaire des Découvreurs sont les suivants :
1°28,50 $ sans surveillant;
2°la tarification avec surveillant est celle du paragraphe 1° à laquelle s’ajoute le taux horaire d’un surveillant occasionnel loisir de l’échelon 3 de la convention collective en vigueur, plus une demi-heure pour le montage et le démontage, incluant les avantages sociaux;
Lorsque le contrat de location fixe la durée de la location, une pénalité de 150 % du taux horaire édicté au présent article est imposée pour chaque heure additionnelle utilisée.
Lorsque la location est faite par un organisme reconnu pour des activités prévues à son mandat, la tarification est de 0 $, à l’exclusion des activités hors mandat. Une activité hors mandat est celle qui n’est pas en lien avec la mission de l’organisme reconnu et n’a pas pour but le financement de l’organisme ni la reconnaissance de ses bénévoles et de ses employés.