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R.V.Q. 3094 - RÈGLEMENT SUR LES COÛTS DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 22
22.(Abrogé : 2023, R.V.Q. 3213, a. 115.).
22.La tarification pour deux branchements d’aqueduc ou d’égout dans une tranchée commune est le résultat obtenu en multipliant la tarification autrement applicable à l’une des unités à desservir des paragraphes 1° à 5°, des articles 15 à 20 du présent chapitre par 1.5, plus la tarification autrement applicable à une unité à desservir des paragraphes 7° à 11°, des articles 15 à 20 du présent chapitre.
22.La tarification pour deux branchements d’aqueduc ou d’égout dans une tranchée commune est le résultat obtenu en multipliant la tarification autrement applicable à l’une des unités à desservir des paragraphes 1° à 5°, des articles 15 à 20 du présent chapitre par 1.5, plus la tarification autrement applicable à une unité à desservir des paragraphes 7° à 11°, des articles 15 à 20 du présent chapitre.