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R.C.A.6V.Q. 128 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA HAUTE-SAINT-CHARLES SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 24
24.(Abrogé : 2014, R.C.A.6V.Q. 156, a. 43.).
24.Lorsqu’une activité tarifée à l’article 23 est annulée par la Division de la culture, des loisirs et de la vie communautaire ou que l’horaire de celle-ci est modifié après la période d’inscription ou lorsque le participant annule son inscription, avant la date limite d’inscription, la somme versée par le participant lui est remboursée à 100 %.
En cas de maladie, sur présentation d’une preuve médicale, l’inscription du participant lui est remboursée à 85 %, si l’annulation est faite avant le début de l’activité.
24.Lorsqu’une activité tarifée à l’article 23 est annulée par la Division de la culture, des loisirs et de la vie communautaire ou que l’horaire de celle-ci est modifié après la période d’inscription ou lorsque le participant annule son inscription, avant la date limite d’inscription, la somme versée par le participant lui est remboursée à 100 %.
En cas de maladie, sur présentation d’une preuve médicale, l’inscription du participant lui est remboursée à 85 %, si l’annulation est faite avant le début de l’activité.
