Versions de la disposition:
R.C.A.6V.Q. 128 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA HAUTE-SAINT-CHARLES SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 26
26.(Abrogé : 2014, R.C.A.6V.Q. 156, a. 43.).
26.Afin d’obtenir un remboursement, le participant doit présenter une demande écrite à la Division de la culture, des loisirs et de la vie communautaire et y joindre, le cas échéant, le certificat médical, si la maladie est le motif de cette demande.
La date de computation du remboursement est celle de la réception de la demande par la Division de la culture, des loisirs et de la vie communautaire.
26.Afin d’obtenir un remboursement, le participant doit présenter une demande écrite à la Division de la culture, des loisirs et de la vie communautaire et y joindre, le cas échéant, le certificat médical, si la maladie est le motif de cette demande.
La date de computation du remboursement est celle de la réception de la demande par la Division de la culture, des loisirs et de la vie communautaire.
