Versions de la disposition:
R.V.Q. 3029 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 32
32.(Abrogé : 2022, R.V.Q. 3094, a. 104.).
32.Le coût de remplacement d’un médaillon servant à l’identification d’un animal est de 10 $.
32.Le coût de remplacement d’un médaillon servant à l’identification d’un animal est de 10 $.