Versions de la disposition:
R.C.A.4V.Q. 204 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE CHARLESBOURG SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 33
33.(Abrogé : 20221220 R.C.A.4V.Q. 209331.).
33.Le délai régulier de traitement d’une demande visant la délivrance d’un consentement municipal est de 20 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande.
33.Le délai régulier de traitement d’une demande visant la délivrance d’un consentement municipal est de 20 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande.