5.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« ensemble résidentiel » : la construction sur un même lot de plusieurs bâtiments destinés à un usage résidentiel ainsi qu’un projet ayant pour but de lotir en plusieurs lots un immeuble pour y réaliser la construction de bâtiments destinés à un usage résidentiel.
5.La tarification pour une demande de dérogation mineure conformément à un règlement de l’arrondissement La Haute-Saint-Charles sur les dérogations mineures est imposée comme suit :
Service ou bien offert
Catégorie de service ou de bien
Clientèle
Tarif
1° Frais d’étude et d’analyse
Sans objet
Tous
345 $
2° Dépôt pour couvrir le coût de publication de l’avis
5.La tarification pour une demande de dérogation mineure conformément à un règlement de l’arrondissement La Haute-Saint-Charles sur les dérogations mineures est imposée comme suit :
Service ou bien offert
Catégorie de service ou de bien
Clientèle
Tarif
1° Frais d’étude et d’analyse
Sans objet
Tous
345 $
2° Dépôt pour couvrir le coût de publication de l’avis
