Versions de la disposition:
R.V.Q. 3094 - RÈGLEMENT SUR LES COÛTS DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 62
62.(Abrogé : 2023, R.V.Q. 3213, a. 115.).
62.La ville rembourse le tarif payé lorsque la demande de subvention est refusée.
Dans les autres cas, lorsqu’un tarif supérieur à 113 $ a été payé, la moitié de la part du tarif qui dépasse ce montant est remboursée, à la personne qui l’a acquittée, sur demande de remboursement écrite accompagnée d’une renonciation à la demande de subvention.
62.La ville rembourse le tarif payé lorsque la demande de subvention est refusée.
Dans les autres cas, lorsqu’un tarif supérieur à 113 $ a été payé, la moitié de la part du tarif qui dépasse ce montant est remboursée, à la personne qui l’a acquittée, sur demande de remboursement écrite accompagnée d’une renonciation à la demande de subvention.