Versions de la disposition:
R.V.Q. 2831 - RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE, LA RÉGIE INTERNE ET LES DÉCISIONS DE LA COMMISSION D’URBANISME ET DE CONSERVATION DE QUÉBEC
Article 7
7.Le mandat d’un membre de la commission qui fait défaut d’assister aux séances de la commission pendant 60 jours consécutifs prend fin à la clôture de la première séance qui suit l’expiration de cette période, à moins que le membre n’y assiste.
Toutefois, le conseil de la ville peut accorder un délai de grâce de 30 jours au membre dont le défaut d'assister aux séances est dû à un motif sérieux. Si ce membre n’assiste pas à une séance de la commission au cours de ce délai de grâce, son mandat prend fin le 31e jour suivant la résolution du conseil.
7.Le mandat d’un membre de la commission qui fait défaut d’assister aux séances de la commission pendant 60 jours consécutifs prend fin à la clôture de la première séance qui suit l’expiration de cette période, à moins que le membre n’y assiste.
Toutefois, le conseil de la ville peut accorder un délai de grâce de 30 jours au membre dont le défaut d'assister aux séances est dû à un motif sérieux. Si ce membre n’assiste pas à une séance de la commission au cours de ce délai de grâce, son mandat prend fin le 31e jour suivant la résolution du conseil.