Versions de la disposition:
R.V.Q. 3094 - RÈGLEMENT SUR LES COÛTS DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 75
75.(Abrogé : 2023, R.V.Q. 3213, a. 115.).
75.Dans le cas où une demande de modification aux règlements d’urbanisme n’entre pas en vigueur à la suite d’un référendum, le requérant n’est pas remboursé.
75.Dans le cas où une demande de modification aux règlements d’urbanisme n’entre pas en vigueur à la suite d’un référendum, le requérant n’est pas remboursé.