Versions de la disposition:
R.V.Q. 3094 - RÈGLEMENT SUR LES COÛTS DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 79
79.(Abrogé : 2023, R.V.Q. 3213, a. 115.).
79.Une taxe spéciale annuelle de 154 $ est imposée à l’égard d’une cantine mobile desservant le territoire de la ville.
79.Une taxe spéciale annuelle de 154 $ est imposée à l’égard d’une cantine mobile desservant le territoire de la ville.