Versions de la disposition:
R.C.A.6V.Q. 215 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA HAUTE-SAINT-CHARLES SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 8
8.(Abrogé : 2019, R.C.A.6V.Q. 251, a. 39.).
8.Un tarif imposé en vertu de l’article 6 ou 7 est acquitté au moment de la demande à défaut de quoi, la demande n’est pas considérée.
8.Un tarif imposé en vertu de l’article 6 ou 7 est acquitté au moment de la demande à défaut de quoi, la demande n’est pas considérée.