Versions de la disposition:
R.C.A.4V.Q. 4 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE CHARLESBOURG SUR L’URBANISME
Article 939_13
939.13.Le plan de construction du document numéro 2 de l’annexe VI qui décrit le projet de construction qui peut être réalisé sur la partie du territoire visée à l’article 939.11 est approuvé.