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Versions de la disposition:
R.A.3V.Q. 86 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT SAINTE-FOY–SILLERY SUR L’URBANISME
Article 995_7
Date entrée en vigueur
2009/10/01
(Afficher)
995.7.
Les droits conférés au Centre Bonne Entente par l’article 995.6 ne sont pas transférables.
2009, R.A.3V.Q. 105, a. 1
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