Versions de la disposition:
R.A.4V.Q. 87 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT CHARLESBOURG SUR L’URBANISME
Article 947
947.La demande d’un permis de construction ou de lotissement ou d’un certificat d’autorisation visée aux articles 941 à 945.8 doit être accompagnée de plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale.
947.La demande d’un permis de construction ou de lotissement ou d’un certificat d’autorisation visée aux articles 941 à 945 doit être accompagnée de plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale.
947.La demande d’un permis de construction ou de lotissement ou d’un certificat d’autorisation visée aux articles 941 à 945 doit être accompagnée de plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale.