Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 1010 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 28_2
28.2.(Abrogé : 2016, R.A.V.Q. 1089, a. 71.).
28.2.À compter du 1er août 2016 est imposée, sur la fourniture d’un service téléphonique, une taxe dont le montant est, pour chaque service téléphonique, de 0,46 $ par mois par numéro de téléphone ou, dans le cas d’un service multiligne autre qu’un service Centrex, par ligne d’accès de départ.