Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 256 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES CADRES DE LA VILLE DE QUÉBEC
Article 146_1
146.1.La réserve de restructuration est, sur la recommandation de l'Association, conservée en réserve ou utilisée pour défrayer le coût d’une modification visant à améliorer les prestations accumulées avant le 1er janvier 2014 des participants visés au paragraphe 1° du troisième alinéa de l’article 6.