Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 356 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE PROGRAMME DE SOUTIEN À L’ACHAT D’UN ÉQUIPEMENT DE COMPOSTAGE DOMESTIQUE OU COMMUNAUTAIRE
Article 15
15.(Abrogé : 2011, R.A.V.Q. 655, a. 1.).
15. Les fonds requis pour le versement d’une subvention accordée en application de ce règlement sont pris à même un règlement ou poste budgétaire prévu à cette fin.
15. Les fonds requis pour le versement d’une subvention accordée en application de ce règlement sont pris à même un règlement ou poste budgétaire prévu à cette fin.
