12. Il est interdit à un marchand de biens usagés et à un prêteur sur gages, d’effectuer l'acquisition ou la mise en dépôt ou en consignation d'un bien dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
1° la transaction implique une personne d’âge mineur non autorisée à agir par un écrit signé du titulaire de l’autorité parentale;
2° la personne de qui le bien est acquis ou mis en dépôt ou en consignation est inconnue et ne peut exhiber de pièces d’identité suffisantes pour s’identifier, ni être identifiée par un tiers connu du marchand ou du prêteur sur gages;
3° le bien est un métal précieux fondu et la personne qui veut s’en départir n’est pas un commerçant en semblable matière;
4° le bien est une arme à feu soumise à l’application de la Loi sur les armes à feu (Lois du Canada 1995, chapitre 39) ou à l'un de ses règlements;
5° la personne de qui le bien est acquis ou mis en dépôt ou en consignation refuse d’apposer sa signature au registre tenu par le marchand de biens usagés et le prêteur sur gages à cette fin.