Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 367 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LES MARCHANDS DE BIENS USAGÉS ET LES PRÊTEURS SUR GAGES
Article 2
2.(Abrogé : 2011, R.A.V.Q. 598, a. 1.).
2. Quiconque désire être marchand de biens usagés ou prêteur sur gages sur le territoire de la ville, doit obtenir, au préalable, un permis à cette fin du directeur. Le permis délivré est valide pour une durée maximale de 12 mois et il peut être renouvelé à son expiration suivant la procédure établie au présent chapitre.
Ce permis est incessible et non remboursable.
2. Quiconque désire être marchand de biens usagés ou prêteur sur gages sur le territoire de la ville, doit obtenir, au préalable, un permis à cette fin du directeur. Le permis délivré est valide pour une durée maximale de 12 mois et il peut être renouvelé à son expiration suivant la procédure établie au présent chapitre.
Ce permis est incessible et non remboursable.
