Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 367 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LES MARCHANDS DE BIENS USAGÉS ET LES PRÊTEURS SUR GAGES
Article 4
4.(Abrogé : 2011, R.A.V.Q. 598, a. 1.).
4. Un seul permis est nécessaire lorsque deux personnes physiques ou plus font le commerce de marchand de biens usagés ou de prêteur sur gages ensemble, dans un même lieu d’affaires.
4. Un seul permis est nécessaire lorsque deux personnes physiques ou plus font le commerce de marchand de biens usagés ou de prêteur sur gages ensemble, dans un même lieu d’affaires.