Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 506 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LA GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES
Article 31_1
31.1.Les matières résiduelles qui proviennent d’une personne autre que les villes de Québec, de l’Ancienne-Lorette et de Saint-Augustin-de-Desmaures ou de l’extérieur du territoire de l’agglomération peuvent être apportées et traitées au centre de tri moyennant le paiement de la tarification imposée au règlement de tarification applicable.