Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 564 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LA MODIFICATION DE TROTTOIR ET DE BORDURE DE RUE
Article 6
6.Une fois les travaux de modification complétés, il est remboursé au requérant l’excédent versé à titre de dépôt provisionnel ou il est réclamé à ce dernier, la différence entre le dépôt provisionnel et le coût des travaux.
6.Une fois les travaux de modification complétés, il est remboursé au requérant l’excédent versé à titre de dépôt provisionnel ou il est réclamé à ce dernier, la différence entre le dépôt provisionnel et le coût des travaux.