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R.A.V.Q. 893 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LA SOMME D’ARGENT EXIGIBLE LORS DU DÉPÔT D’UNE DEMANDE DE RÉVISION ADMINISTRATIVE PORTANT SUR L’EXACTITUDE, LA PRÉSENCE OU L’ABSENCE D’UNE INSCRIPTION À UN RÔLE DE LA VALEUR FONCIÈRE
Article 4
4.La ville rembourse à la personne qui a déposé une demande de révision la somme d’argent exigée par l’article 1, dans le cas où le délai pour conclure une entente en vertu de l’article 138.4 de la Loi sur la fiscalité municipale (RLRQ, c. F-2.1) est expiré sans que l’évaluateur de la Ville de Québec n’ait fait au demandeur une proposition écrite de modification au rôle ou ne l’ait informé par écrit qu’il n’a aucune modification à proposer.
4.La ville rembourse à la personne qui a déposé une demande de révision la somme d’argent exigée par l’article 1, dans le cas où le délai pour conclure une entente en vertu de l’article 138.4 de la Loi sur la fiscalité municipale (RLRQ, c. F-2.1) est expiré sans que l’évaluateur de la Ville de Québec n’ait fait au demandeur une proposition écrite de modification au rôle ou ne l’ait informé par écrit qu’il n’a aucune modification à proposer.
