Versions de la disposition:
R.C.A.3V.Q. 2 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENT DE SAINTE-FOY–SILLERY–CAP-ROUGE SUR LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS
Article 16
16.(Abrogé : 2017, R.C.A.3V.Q. 225, a. 9).
16.Le titulaire de la délégation visée à l’article 13 qui exerce sa délégation en fait rapport au conseil à la première séance ordinaire du conseil qui suit l’expiration d’un délai de 25 jours suivant l’exercice de la délégation.
16.Le titulaire de la délégation visée à l’article 13 qui exerce sa délégation en fait rapport au conseil à la première séance ordinaire du conseil qui suit l’expiration d’un délai de 25 jours suivant l’exercice de la délégation.