Versions de la disposition:
R.C.A.3V.Q. 4 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINTE-FOY–SILLERY–CAP-ROUGE SUR L’URBANISME
Article 939_27
939.27. Tout plan de modification du bâtiment principal visé à l’article 939.26 doit respecter les critères mentionnés au document numéro 5 de l’annexe V.