Versions de la disposition:
R.C.A.3V.Q. 4 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINTE-FOY–SILLERY–CAP-ROUGE SUR L’URBANISME
Article 995_10
995.10.Les droits conférés à La Corporation de la Salle Albert-Rousseau par les articles 995.8 et 995.9 ne sont pas transférables.