4.1.Le permis « Soins de santé à domicile » prévu à l’article 2 du présent règlement est délivré par le directeur sur demande écrite du responsable de l’établissement de santé ou du CLSC. Cette demande atteste, le cas échéant, du nombre de permis nécessaire pour le personnel de l’établissement affecté aux visites à domicile.
La procédure prévue à l’article 4 du présent règlement ne s’applique pas à la demande de permis « Soins de santé à domicile » faite conformément à l’alinéa précédent. Pour les fins du présent règlement, l’établissement de santé ou le CLSC qui en a fait la demande devient le titulaire de chacun des permis « Soins de santé à domicile » délivré par le directeur à l’égard de son établissement.
2007, R.A.3V.Q. 71, a. 2.