Versions de la disposition:
R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ EXÉCUTIF SUR LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS
Article 11_1
11.1.Le comité exécutif délègue au directeur général le pouvoir de procéder, à l’intérieur d’une même fonction du budget, à un virement de fonds ou de crédits déjà votés.