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R.R.V.Q. chapitre A-8 - RÈGLEMENT SUR L’AUTORISATION À DÉLIVRER DES CONSTATS D’INFRACTION
Article 8_3
8.3.Le directeur responsable de la prévention et de la qualité du milieu, le directeur de la Division de la prévention et de la sécurité communautaire, un inspecteur en gestion animalière et la personne avec qui la ville a conclu une entente relativement à l’application du Règlement sur les animaux domestiques, R.V.Q. 2698, et du Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens (RLRQ, c. P-38.002, a. 1, 2e al.) peuvent délivrer un constat d’infraction pour une infraction à ces règlements.
Lorsque la personne avec qui la ville a conclu une entente est une personne morale, les employés de celle-ci, engagés par elle afin d’appliquer les règlements visés au premier alinéa, peuvent délivrer un constat d’infraction pour une infraction à ces règlements.
8.3.Le directeur responsable de la prévention et de la qualité du milieu, le directeur de la Division de la prévention et de la sécurité communautaire et la personne avec qui la ville a conclu une entente relativement à l’application du Règlement sur les animaux domestiques, R.V.Q. 2698, et du Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens (RLRQ, c. P-38.002, a. 1, 2e al.) peuvent délivrer un constat d’infraction pour une infraction à ces règlements.
Lorsque la personne avec qui la ville a conclu une entente est une personne morale, les employés de celle-ci, engagés par elle afin d’appliquer les règlements visés au premier alinéa, peuvent délivrer un constat d’infraction pour une infraction à ces règlements.
8.3.La personne avec qui la ville conclut une entente d’application du Règlement sur les animaux domestiques, R.V.Q. 1059, et ses amendements peut délivrer un constat d’infraction pour une infraction à ce règlement.
Lorsque la personne mentionnée au premier alinéa est une personne morale, les employés de celle-ci, engagés par elle afin d’appliquer le Règlement sur les animaux domestiques et ses amendements peuvent délivrer un constat d’infraction pour une infraction à ce règlement.