Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre O-1 - RÈGLEMENT SUR L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA VILLE
Article 7
7.(Abrogé : 2016, R.V.Q. 2498, a. 42.).
7.Le conseil de la ville délègue au comité exécutif le pouvoir de créer des unités administratives autres que des services pour exécuter un mandat qui n'appartient à aucun service ou dont l'importance ne requiert pas la création d'un service distinct. Le comité exécutif place cette unité administrative sous l'autorité du directeur général ou encore sous celle d'un directeur général adjoint, d'un directeur de service, d'un directeur d'arrondissement ou d'un autre fonctionnaire identifié par le directeur général.