Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre P-10 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE REVITALISATION ET D’INTERVENTION EN HABITATION RÉNOVATION QUÉBEC
Article 75_1
75.1.Lorsqu’une subvention est versée en vertu du chapitre III, le remboursement de la subvention pour un défaut aux obligations prévues à l’article 70 est exigé du propriétaire qui a bénéficié de la subvention.