1.Dans ce règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« bâtiment non résidentiel » : un bâtiment qui, au moment de la demande d’aide financière, n’est pas utilisé à des fins résidentielles;
« bâtiment partiellement non résidentiel » : un bâtiment qui, au moment de la demande d’aide financière, est utilisé en partie à des fins résidentielles et en partie à des fins non résidentielles;
« bâtiment principal » : un bâtiment où est exercé l’usage principal;
« caractère permanent » : ensemble de travaux permettant à l’immeuble de se prémunir contre les températures en vigueur pendant toute l’année et spécialement les froids intenses de la période hivernale;
« coopérative » : une coopérative régie par la Loi sur les coopératives (L.R.Q., chapitre C-67.2) intervenant principalement en habitation dont l’acte constitutif inclut une clause selon laquelle elle doit offrir en location des logements à prix modéré à des personnes à revenu faible ou modeste ou à des personnes handicapées et une clause selon laquelle aucune ristourne ne peut être versée aux membres;
« directeur » : le directeur du Service du développement économique ou son représentant;
« façade » : une face d’un bâtiment et le versant de sa toiture qui donnent sur la rue Saint-Joseph ou à l’intersection des rues Saint-Dominique et Saint-Joseph;
« immeuble » : un lot ou une partie de lot, possédé ou occupé dans la ville par une ou plusieurs personnes conjointement, comprenant les bâtiments et les améliorations qui s’y trouvent et qui constitue une seule unité d’évaluation au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F-2.1);
« logement » : une ou plusieurs pièces affectées à la résidence d’une ou plusieurs personnes vivant en commun et comportant des installations sanitaires et de cuisine;
« permis délivré » : un permis de construction délivré par la ville pour les travaux à être exécutés conformément au présent règlement;
« propriétaire » : une personne physique ou morale qui détient le droit de propriété sur le bâtiment identifié admissible, ou tout emphytéote, et qui produit une demande en vertu du présent règlement;
« rampe d’accès » : une construction permettant aux personnes handicapées, et notamment celles circulant en fauteuil roulant, d’accéder à un bâtiment malgré leur handicap;
« superficie » : une mesure de la surface obtenue en multipliant la hauteur par la largeur de la façade du bâtiment admissible;
« terrain » : un lot, une partie de lot ou un ensemble de plusieurs lots ou de parties de lots sur lequel peut être construit un seul bâtiment principal et tous ses bâtiments accessoires ou ses bâtiments attenants.