Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre R-1 - RÈGLEMENT SUR LA RÉDACTION ET LA REFONTE DES RÈGLEMENTS
Article 17
17.Les intitulés de chaque division doivent résumer les dispositions qu’ils regroupent et leur choix doit faire en sorte qu’une disposition ne puisse être incluse indifféremment sous plusieurs d’entre eux.