Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre R-1 - RÈGLEMENT SUR LA RÉDACTION ET LA REFONTE DES RÈGLEMENTS
Article 23
23.L’emploi d’un tel article n’est obligatoire que lorsque le règlement n’est pas d’application universelle. C’est le cas notamment pour les règlements d’un conseil d’arrondissement.