Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre R-1 - RÈGLEMENT SUR LA RÉDACTION ET LA REFONTE DES RÈGLEMENTS
Article 3
3.La référence numérique des règlements, tant pour leur adoption au conseil de la ville qu’au conseil d’arrondissement, consiste en des numéros consécutifs commençant par le chiffre « 1 ». Une fois refondu, le règlement se voit attribuer une référence alphanumérique conformément aux dispositions du présent règlement.