Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre R-1 - RÈGLEMENT SUR LA RÉDACTION ET LA REFONTE DES RÈGLEMENTS
Article 31
31.Le genre masculin doit être privilégié et, conformément à la Loi d'interprétation (L.R.Q., chapitre I-16), il comprend les deux sexes, à moins que le contexte n'indique le contraire.