Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre R-1 - RÈGLEMENT SUR LA RÉDACTION ET LA REFONTE DES RÈGLEMENTS
Article 40
40.Aux fins de cette refonte, le Service des affaires juridiques inscrit la mention « (Abrogé). » immédiatement à la suite d’un numéro d’article qui est abrogé ou immédiatement à la suite du titre du règlement s’il s’agit de l’abrogation d’un règlement en entier.