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R.V.Q. 1103 - RÈGLEMENT SUR LA RÉSERVE FINANCIÈRE RELATIVE AU DÉFICIT ACTUARIEL INITIAL DU RÉGIME DE RETRAITE DE L’ANCIENNE VILLE DE QUÉBEC
Article 13
13. Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« acceptation bancaire : un titre d’emprunt corporatif à court terme, négociable et dont le capital et l’intérêt sont garantis par une banque;
« action à faible capitalisation » : une action d’une compagnie qui possède une capitalisation boursière de moins de 700 millions de dollars;
« action à forte capitalisation » : une action d’une compagnie qui possède une capitalisation boursière de 700 millions de dollars ou plus;
« action étrangère » : une action américaine ou une action internationale qui ne provient pas de l’Amérique du Nord;
« action ordinaire votante » : une action ordinaire qui donne un droit de vote et une participation aux profits;
« action privilégiée » : une action de société qui donne le droit de recevoir un dividende fixe et constant et dont d’autres modalités sont spécifiées lors de son émission;
« action subalterne » : une action qui donne le droit à une participation aux profits, mais dont le droit de vote fait l’objet de restrictions;
« billet » : un titre d’emprunt qui ne représente qu’une simple promesse de payer, sans garantie;
« billet à court terme » : un bon du Trésor, un papier commercial, une acceptation bancaire, un titre de créance d’un gouvernement fédéral, provincial ou municipal ou un billet émis par un organisme para-gouvernemental;
« bon de souscription » : un titre qui donne au porteur le droit d’acheter des actions à un prix stipulé d’avance et pour une période de trois mois à deux ans;
« bon de souscription spécial » : un droit de souscription ou un titre échangeable ou convertible émis par le biais d’un placement privé. À l’exercice de ce titre, le détenteur peut convertir dans une autre catégorie de titres;
« bon du Trésor » : un titre d’emprunt émis par un gouvernement fédéral ou provincial ne portant pas intérêt, mais vendu à escompte et dont la différence entre le prix payé et la valeur à échéance représente le revenu;
« débenture » : un titre d’emprunt émis par un gouvernement, une municipalité ou une société dont seule la crédibilité de l’émetteur fait foi du paiement des intérêts et du capital;
« débenture convertible » : une débenture dont le détenteur peut habituellement échanger contre d’autres catégories de titres spécifiées lors de son émission;
« droit de souscription » : un privilège temporaire de 90 jours accordé à un actionnaire ordinaire, qui lui permet d’acheter directement de la société des actions ordinaires à un prix et dans un délai stipulés à l’avance et dont le gestionnaire de placements ne peut acquérir qu’à la suite d’émission du Trésor;
« investissement immobilier » : un actif défini comme étant un bien ou une partie de bien immobilier;
« investissement infrastructure » : un actif défini comme étant un bien ou une partie de bien dans le secteur de l’infrastructure;
« maple bonds » : un titre d’emprunt d’une société étrangère émis au Canada en dollars canadiens;
« obligation » : un certificat de reconnaissance de dette ou un coupon par lequel l’émetteur promet de payer au porteur un certain montant d’intérêt pendant une période déterminée et de rembourser le prêt à l’échéance, et qui transporte en garantie du paiement des actifs au nom du détenteur;
« obligation ou débenture étrangère » : une obligation ou une débenture dont le siège social de l’émetteur est situé à l’extérieur du Canada;
« obligation ou débenture en devises étrangères » : une obligation ou une débenture dont le siège social de l’émetteur est situé au Canada et qui est émis en devises étrangères;
« option » : un droit d’acheter ou de vendre des titres ou des biens à un prix et dans un délai fixés à l’avance et dont le gestionnaire de placements peut écrire ou vendre à couvert seulement les options;
« papier commercial » : un titre d’emprunt à court terme négociable émis par une société non financière;
« période de croissance » : une période d’accumulation nette de l’actif;
« période de décroissance » : une période de sortie de fonds nette de l’actif;
« placement privé » : une souscription à une émission ou sa vente à un nombre restreint d’acheteurs, généralement des institutions;
« produit dérivé » : un produit financier dont la valeur est sous-jacente de celle d’un bien ou d’un titre. Les principaux produits dérivés sont les options, les contrats à terme et les contrats d’échanges;
« produit structuré » : un produit composé à partir de différents instruments financiers dans le but de répondre à un objectif précis;
« reçu à versements échelonnés » : une participation dans un titre sous-jacent selon un échéancier prédéterminé. Le titre sous-jacent peut être une action ordinaire, une action privilégiée convertible ou une débenture convertible;
« répartition de l’actif » : une opération qui vise à définir les pondérations entre les titres à revenu fixe et les titres à revenu variable pour atteindre un niveau de risque choisi. Elle vise un horizon de un à deux cycles économiques, soit environ cinq à dix ans. Elle tient compte de l’objectif principal, de la variabilité du rendement ainsi que des caractéristiques des marchés et détermine leur niveau de risque général;
« soft dollars » : une entente pour la production de revenus de produits ou de services qui sont obtenus par un conseiller, un gestionnaire de placements ou un intervenant. Ces revenus, produits ou services ne doivent pas être reliés à l’exécution d’une transaction d’un titre ou d’un mandat. Ils sont obtenus par ou à travers un courtier ou un autre fournisseur en échange de diriger les transactions ou mandats d’un portefeuille vers ce courtier ou ce fournisseur;
« titre adossé » : un titre négociable sur le marché des capitaux qui détient des créances ou bloc de créances titrisées. Le capital et les intérêts des titres émis en représentation des créances sont constitués par le capital et les intérêts des créances détenues;
« unité de fiducie et de caisses communes » : un fonds de placement qui émet des titres qui représentent une participation dans un important fonds commun de capitaux qui sont investis dans un ensemble de véhicules de placement. Comme l’actionnaire ordinaire, le porteur d’unités reçoit un certificat négociable et transférable représentant le nombre d’unités détenues et la valeur de chaque unité.
13. Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« acceptation bancaire : un titre d’emprunt corporatif à court terme, négociable et dont le capital et l’intérêt sont garantis par une banque;
« action à faible capitalisation » : une action d’une compagnie qui possède une capitalisation boursière de moins de 700 millions de dollars;
« action à forte capitalisation » : une action d’une compagnie qui possède une capitalisation boursière de 700 millions de dollars ou plus;
« action étrangère » : une action américaine ou une action internationale qui ne provient pas de l’Amérique du Nord;
« action ordinaire votante » : une action ordinaire qui donne un droit de vote et une participation aux profits;
« action privilégiée » : une action de société qui donne le droit de recevoir un dividende fixe et constant et dont d’autres modalités sont spécifiées lors de son émission;
« action subalterne » : une action qui donne le droit à une participation aux profits, mais dont le droit de vote fait l’objet de restrictions;
« billet » : un titre d’emprunt qui ne représente qu’une simple promesse de payer, sans garantie;
« billet à court terme » : un bon du Trésor, un papier commercial, une acceptation bancaire, un titre de créance d’un gouvernement fédéral, provincial ou municipal ou un billet émis par un organisme para-gouvernemental;
« bon de souscription » : un titre qui donne au porteur le droit d’acheter des actions à un prix stipulé d’avance et pour une période de trois mois à deux ans;
« bon de souscription spécial » : un droit de souscription ou un titre échangeable ou convertible émis par le biais d’un placement privé. À l’exercice de ce titre, le détenteur peut convertir dans une autre catégorie de titres;
« bon du Trésor » : un titre d’emprunt émis par un gouvernement fédéral ou provincial ne portant pas intérêt, mais vendu à escompte et dont la différence entre le prix payé et la valeur à échéance représente le revenu;
« débenture » : un titre d’emprunt émis par un gouvernement, une municipalité ou une société dont seule la crédibilité de l’émetteur fait foi du paiement des intérêts et du capital;
« débenture convertible » : une débenture dont le détenteur peut habituellement échanger contre d’autres catégories de titres spécifiées lors de son émission;
« droit de souscription » : un privilège temporaire de 90 jours accordé à un actionnaire ordinaire, qui lui permet d’acheter directement de la société des actions ordinaires à un prix et dans un délai stipulés à l’avance et dont le gestionnaire de placements ne peut acquérir qu’à la suite d’émission du Trésor;
« investissement immobilier » : un actif défini comme étant un bien ou une partie de bien immobilier;
« maple bonds » : un titre d’emprunt d’une société étrangère émis au Canada en dollars canadiens;
« obligation » : un certificat de reconnaissance de dette ou un coupon par lequel l’émetteur promet de payer au porteur un certain montant d’intérêt pendant une période déterminée et de rembourser le prêt à l’échéance, et qui transporte en garantie du paiement des actifs au nom du détenteur;
« obligation ou débenture étrangère » : une obligation ou une débenture dont le siège social de l’émetteur est situé à l’extérieur du Canada;
« obligation ou débenture en devises étrangères » : une obligation ou une débenture dont le siège social de l’émetteur est situé au Canada et qui est émis en devises étrangères;
« option » : un droit d’acheter ou de vendre des titres ou des biens à un prix et dans un délai fixés à l’avance et dont le gestionnaire de placements peut écrire ou vendre à couvert seulement les options;
« papier commercial » : un titre d’emprunt à court terme négociable émis par une société non financière;
« période de croissance » : une période d’accumulation nette de l’actif;
« période de décroissance » : une période de sortie de fonds nette de l’actif;
« placement privé » : une souscription à une émission ou sa vente à un nombre restreint d’acheteurs, généralement des institutions;
« produit dérivé » : un produit financier dont la valeur est sous-jacente de celle d’un bien ou d’un titre. Les principaux produits dérivés sont les options, les contrats à terme et les contrats d’échanges;
« produit structuré » : un produit composé à partir de différents instruments financiers dans le but de répondre à un objectif précis;
« reçu à versements échelonnés » : une participation dans un titre sous-jacent selon un échéancier prédéterminé. Le titre sous-jacent peut être une action ordinaire, une action privilégiée convertible ou une débenture convertible;
« répartition de l’actif » : une opération qui vise à définir les pondérations entre les titres à revenu fixe et les titres à revenu variable pour atteindre un niveau de risque choisi. Elle vise un horizon de un à deux cycles économiques, soit environ cinq à dix ans. Elle tient compte de l’objectif principal, de la variabilité du rendement ainsi que des caractéristiques des marchés et détermine leur niveau de risque général;
« soft dollars » : une entente pour la production de revenus de produits ou de services qui sont obtenus par un conseiller, un gestionnaire de placements ou un intervenant. Ces revenus, produits ou services ne doivent pas être reliés à l’exécution d’une transaction d’un titre ou d’un mandat. Ils sont obtenus par ou à travers un courtier ou un autre fournisseur en échange de diriger les transactions ou mandats d’un portefeuille vers ce courtier ou ce fournisseur;
« titre adossé » : un titre négociable sur le marché des capitaux qui détient des créances ou bloc de créances titrisées. Le capital et les intérêts des titres émis en représentation des créances sont constitués par le capital et les intérêts des créances détenues;
« unité de caisses communes » : un rassemblement de plusieurs portefeuilles de même nature;
« unité de fiducie » : un fonds de placement qui émet des titres qui représentent une participation dans un important fonds commun de capitaux qui sont investis dans un ensemble de véhicules de placement. Comme l’actionnaire ordinaire, le porteur d’unités reçoit un certificat négociable et transférable représentant le nombre d’unités détenues et a droit à un vote par unité.
13. Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« acceptation bancaire : un titre d’emprunt corporatif à court terme, négociable et dont le capital et l’intérêt sont garantis par une banque;
« action à faible capitalisation » : une action d’une compagnie qui possède une capitalisation boursière de moins de 700 millions de dollars;
« action à forte capitalisation » : une action d’une compagnie qui possède une capitalisation boursière de 700 millions de dollars ou plus;
« action étrangère » : une action américaine ou une action internationale qui ne provient pas de l’Amérique du Nord;
« action ordinaire votante » : une action ordinaire qui donne un droit de vote et une participation aux profits;
« action privilégiée » : une action de société qui donne le droit de recevoir un dividende fixe et constant et dont d’autres modalités sont spécifiées lors de son émission;
« action subalterne » : une action qui donne le droit à une participation aux profits, mais dont le droit de vote fait l’objet de restrictions;
« billet » : un titre d’emprunt qui ne représente qu’une simple promesse de payer, sans garantie;
« billet à court terme » : un bon du Trésor, un papier commercial, une acceptation bancaire, un titre de créance d’un gouvernement fédéral, provincial ou municipal ou un billet émis par un organisme para-gouvernemental;
« bon de souscription » : un titre qui donne au porteur le droit d’acheter des actions à un prix stipulé d’avance et pour une période de trois mois à deux ans;
« bon de souscription spécial » : un droit de souscription ou un titre échangeable ou convertible émis par le biais d’un placement privé. À l’exercice de ce titre, le détenteur peut convertir dans une autre catégorie de titres;
« bon du Trésor » : un titre d’emprunt émis par un gouvernement fédéral ou provincial ne portant pas intérêt, mais vendu à escompte et dont la différence entre le prix payé et la valeur à échéance représente le revenu;
« débenture » : un titre d’emprunt émis par un gouvernement, une municipalité ou une société dont seule la crédibilité de l’émetteur fait foi du paiement des intérêts et du capital;
« débenture convertible » : une débenture dont le détenteur peut habituellement échanger contre d’autres catégories de titres spécifiées lors de son émission;
« droit de souscription » : un privilège temporaire de 90 jours accordé à un actionnaire ordinaire, qui lui permet d’acheter directement de la société des actions ordinaires à un prix et dans un délai stipulés à l’avance et dont le gestionnaire de placements ne peut acquérir qu’à la suite d’émission du Trésor;
« investissement immobilier » : un actif défini comme étant un bien ou une partie de bien immobilier;
« maple bonds » : un titre d’emprunt d’une société étrangère émis au Canada en dollars canadiens;
« obligation » : un certificat de reconnaissance de dette ou un coupon par lequel l’émetteur promet de payer au porteur un certain montant d’intérêt pendant une période déterminée et de rembourser le prêt à l’échéance, et qui transporte en garantie du paiement des actifs au nom du détenteur;
« obligation ou débenture étrangère » : une obligation ou une débenture dont le siège social de l’émetteur est situé à l’extérieur du Canada;
« obligation ou débenture en devises étrangères » : une obligation ou une débenture dont le siège social de l’émetteur est situé au Canada et qui est émis en devises étrangères;
« option » : un droit d’acheter ou de vendre des titres ou des biens à un prix et dans un délai fixés à l’avance et dont le gestionnaire de placements peut écrire ou vendre à couvert seulement les options;
« papier commercial » : un titre d’emprunt à court terme négociable émis par une société non financière;
« période de croissance » : une période d’accumulation nette de l’actif;
« période de décroissance » : une période de sortie de fonds nette de l’actif;
« placement privé » : une souscription à une émission ou sa vente à un nombre restreint d’acheteurs, généralement des institutions;
« produit dérivé » : un produit financier dont la valeur est sous-jacente de celle d’un bien ou d’un titre. Les principaux produits dérivés sont les options, les contrats à terme et les contrats d’échanges;
« produit structuré » : un produit composé à partir de différents instruments financiers dans le but de répondre à un objectif précis;
« reçu à versements échelonnés » : une participation dans un titre sous-jacent selon un échéancier prédéterminé. Le titre sous-jacent peut être une action ordinaire, une action privilégiée convertible ou une débenture convertible;
« répartition de l’actif » : une opération qui vise à définir les pondérations entre les titres à revenu fixe et les titres à revenu variable pour atteindre un niveau de risque choisi. Elle vise un horizon de un à deux cycles économiques, soit environ cinq à dix ans. Elle tient compte de l’objectif principal, de la variabilité du rendement ainsi que des caractéristiques des marchés et détermine leur niveau de risque général;
« soft dollars » : une entente pour la production de revenus de produits ou de services qui sont obtenus par un conseiller, un gestionnaire de placements ou un intervenant. Ces revenus, produits ou services ne doivent pas être reliés à l’exécution d’une transaction d’un titre ou d’un mandat. Ils sont obtenus par ou à travers un courtier ou un autre fournisseur en échange de diriger les transactions ou mandats d’un portefeuille vers ce courtier ou ce fournisseur;
« titre adossé » : un titre négociable sur le marché des capitaux qui détient des créances ou bloc de créances titrisées. Le capital et les intérêts des titres émis en représentation des créances sont constitués par le capital et les intérêts des créances détenues;
« unité de caisses communes » : un rassemblement de plusieurs portefeuilles de même nature;
« unité de fiducie » : un fonds de placement qui émet des titres qui représentent une participation dans un important fonds commun de capitaux qui sont investis dans un ensemble de véhicules de placement. Comme l’actionnaire ordinaire, le porteur d’unités reçoit un certificat négociable et transférable représentant le nombre d’unités détenues et a droit à un vote par unité.