Versions de la disposition:
R.V.Q. 1400 - RÈGLEMENT D’HARMONISATION SUR L’URBANISME
Article 1163_0_4
1163.0.4.Le comité doit soumettre son avis au fonctionnaire désigné dans un délai de 90 jours de la date du dépôt, par le requérant, d’une demande de permis de construction ou de certificat d’autorisation visé à l’article 1226.0.1.