Versions de la disposition:
R.V.Q. 1400 - RÈGLEMENT D’HARMONISATION SUR L’URBANISME
Article 1163_0_9
1163.0.9.Le quorum du comité est de cinq membres, dont le représentant du Service de protection contre l’incendie désigné par le conseil de la ville.
1163.0.9.Le quorum du comité est de cinq membres, dont le représentant du Service de protection contre l’incendie et l’architecte membre de l’Ordre des architectes du Québec désignés par le conseil de la ville.